Faut-il payer pour stationner?
Certains se demandent si une société privée peut réellement contrôler le stationnement payant sur la voie publique. Selon Group 4 Securicor, les sociétés de gardiennage privées sont pleinement habilitées à faire des constatations dinfractions au règlement de rétribution du parking payant.
Un jugement prononcé à Ostende en janvier 2008 a suscité une agitation dans la presse. Faire contrôler le paiement du stationnement sur la voie publique par ces sociétés privées est-il bien légal en fait ?
La loi la prévu
Il semble que la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, dans sa nouvelle mouture du 7 mai 2004, prévoit bien que les sociétés de gardiennage puissent effectuer des constatations matérielles sur la voie publique. Il sagit donc de constater quun véhicule est parqué sans quun bon de parking valide ne soit présent dans le véhicule.
Aucune association nest faite à ce moment avec un utilisateur. Même si le conducteur se présente, lagent de gardiennage nest pas habilité à lidentifier. Lagent de gardiennage constate le non respect du règlement et prend les coordonnées du véhicule (plaque dimmatriculation, type,...). Ces données sont ensuite transmises aux autorités locales ou à la société concessionnaire, à laquelle la commune a concédé la gestion du stationnement payant.
Ce nouveau domaine dactivité pour les sociétés de gardiennage est le 6e domaine dans lequel ces entreprises peuvent être actives (Loi du 10 avril 1990 Chapitre 1er, Article 1er, 6e domaine dactivité). Lapparition de cette nouvelle prérogative dans la loi, a été synchronisée avec une loi sur la dépénalisation de certaines infractions, dont les infractions au stationnement payant, précisément pour faciliter ce contrôle par dautres acteurs que les forces de police.
La loi de 10 avril 1990 précise encore (article 8, paragraphe 3 bis) que les sociétés qui exercent le 6e domaine dactivité ne peuvent sadresser aux personnes pour recueillir des informations complémentaires telles identités, témoins,
Inutile donc de ne pas payer son stationnement en espérant une faille de la loi !
Pour plus dinformation sur la Loi du 10 avril 1990 : www.vigilis.be.