Biens de consommation: quelle garantie?

Votre machine à laver est défecteuse après deux mois d’utilisation. L’armoire commandée n’a pas les dimensions requises. Quels sont vos droits de consommateur et à qui devez-vous vous adresser ? Pas de souci, cette matière est réglée par la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 mais demande à être davantage connue...

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Quels contrats et quels biens sont visés?

La loi s’applique aux ventes de biens de consommation faites par un vendeur à un consommateur. Il s’agit de tous les objets mobiliers corporels tels que voitures, frigos, meubles,…. à l’exception de l’eau, du gaz et de l’électricité, de biens vendus sur saisie ou par autorité de justice, de biens immobiliers.

On appelle ici consommateur la personne physique qui achète un bien pour un usage privé et non à des fins professionnelles. Un vendeur est la personne qui vend un bien dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles.

La loi fait état de 2 types de garanties: une garantie légale et une garantie commerciale. Quelle est la différence ?

• Garantie légale : le consommateur y a automatiquement droit vis-à-vis du vendeur final auprès duquel il a acquis le bien. Elle ne doit donc pas être négociée par le consommateur. Le vendeur ne peut limiter cette garantie.
• Garantie commerciale : elle peut être délivrée par le vendeur fin nal ou par le fabricant. Elle ne peut pas réduire la garantie légale du consommateur final. La garantie commerciale est désormais également soumise à certaines règles.

La nouvelle garantie légale

Pour tous les contrats conclus à partir du 1er janvier 2005, le consommateur bénéficie d’une nouvelle garantie légale par rapport au vendeur.

Elle s’applique en cas de non conformité du produit c’est-à-dire que le bien livré ne correspond pas à celui demandé ou commandé. 4 critères ont été définis pour apprécier cette conformité. Le bien doit être :

1. conforme à la description donnée par le vendeur (par exemple en ce qui concerne ses dimensions); 
2. propre à l’usage recherché par le consommateur; 
3. propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type;
4. offrir les prestations et les qualités auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre eu égard à la nature du bien et compte tenu des déclarations du vendeur.

Le vendeur est tenu par la publicité qu’il fait.

Est également assimilée à un défaut de conformité, une mauvaise installation (par exemple d’une cuisine), pour autant qu’elle fasse partie du contrat de vente. Lorsque le consommateur a fait lui-même une mauvaise installation à cause d’instructions de montage erronées, il existe également un défaut de conformité.

L’acheteur ne peut invoquer la garantie légale pour des modifications de délais ou de lieu de livraison. L’acheteur ne peut pas non plus invoquer la garantie légale pour des défauts dont il avait connaissance au moment de la vente.

Les délais

La garantie légale peut être invoquée si la non conformité est constatée dans les 2 ans à compter de la délivrance du bien. La garantie légale commence donc à courir à partir de la délivrance du bien. Si la constatation est faite plus de 6 mois après la livraison, le consommateur est tenu de prouver l’existence de la non conformité au moment de la livraison. Ce délai peut être réduit pour les biens de seconde main mais ne peut toutefois être inférieur à 1 an.

Dès que le consommateur constate la non conformité du bien, il doit en informer le vendeur dans les meilleurs délais :

1. la loi ne précise aucun délai pour signaler un défaut mais le contrat peut limiter le délai qui ne peut cependant être inférieur à 2 mois;
2. en principe, l’action du consommateur se prescrit dans un délai d’un an à compter du constat du défaut.

On peut établir une hiérarchie des moyens mis à la disposition du consommateur :

1. il a le droit d’exiger la réparation ou le remplacement sans frais du bien (au choix du consommateur, en fonction de ce qui est possible et raisonnable);
2. uniquement dans le cas où la réparation ou le remplacement est disproportionné ou impossible ou ne peut être effectué dans un délai raisonnable, le consommateur a le droit d’exiger une réduction de prix ou la résolution du contrat de vente.

La résolution du contrat ne peut être exigée si le défaut est mineur.

Le consommateur peut éventuellement encore obtenir un dédommagement.

Le délai de garantie de 2 ans est suspendu pendant la période de réparation ou de remplacement. A l’issue de celle-ci, le consommateur ne bénéficie pas d’un nouveau délai de garantie de 2 ans mais la période déjà entamée reprend cours à partir du moment du remplacement ou de l’achèvement de la réparation.

Quid à l’issue des 2 ans ?

Le consommateur perd-il toute protection après ces 2 ans ? Non car après ces 2 ans, l’ancien régime des vices cachés s’applique à nouveau (art. 1641 et suivants du Code Civil). Ceci implique que l’acheteur est tenu d’apporter la preuve de l’existence d’un défaut au moment de la vente. Les solutions qui s’offrent alors au client sont plus limitées. Il peut uniquement revendiquer une réduction de prix ou une résolution du
contrat de vente.

La garantie commerciale

Outre la garantie légale, la loi réglemente également la garantie commerciale. Les principales dispositions sont les suivantes :

• la garantie commerciale peut aussi bien être délivrée par le vendeur final que par le fabricant;
• la garantie commerciale engage celui qui la délivre;
• la garantie commerciale doit mentionner qu’outre cette garantie, il existe également une garantie légale;
• la garantie commerciale doit mentionner un certain nombre de données essentielles telles que la durée de la garantie, son champ d’application géographique et le nom et l’adresse du garant.

Renseignements

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale de la Régulation et de l’Organisation du Marché
Boulevard du Roi Albert II, 16 - 1000 Bruxelles

Robert Derumes