Saisie et cession de salaire

Chaque année, au 1er janvier, les montants des plafonds pour calculer une saisie ou une cession de rémunération sont révisés. De nouveaux plafonds indexés ont été établis pour 2004.

Certains articles du code judiciaire introduisent une certaine protection. Ainsi, sauf pour les dettes de pensions alimentaires, la rémunération ne peut être saisie ou cédée qu'en partie. Un certain minimum de revenus doit en effet pouvoir être garanti au travailleur, au pensionné,... et à sa famille.

La saisie de salaire est une procédure lancée par un créancier par laquelle le débiteur n'a plus droit à la totalité de sa paie. Quant à la cession, elle est la conséquence d'un accord par lequel une personne accepte de céder au créancier une partie de son salaire.

Mais quels sont les salaires visés ?

Il s'agit :

des sommes payées en exécution d'un contrat de louage de travail, d'un contrat d'apprentissage, d'un statut (personnel de l'Etat), d'un abonnement (travailleurs indépendants assurant des prestations régulières en exécution d'un contrat) ainsi que
des sommes qui sont payées aux personnes qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de louage de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne.

Ces sommes pourront être saisies ou cédées, dès le 1er janvier 2004 - pour les nouveaux dossiers de saisie ou de cession donc -, sans limitation pour la partie du montant total de ces sommes qui dépassent 1.130 euros par mois civil.

Peuvent donc être saisis ou cédés, notamment la rémunération en liquide, les pourboires et services, les pensions, les avantages estimables en argent, les indemnités complémentaires dues en vertu d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ou en plus d'indemnités de sécurité sociale, le pécule de vacances et la prime de fin d'année.

Les plafonds

Jusqu'à une rémunération nette de 872 euros par mois civil, il n'y a pas de saisie ou de cession possible.
De 872,01 euros à 937 euros par mois civil, 20% au total peuvent être saisis ou cédés, soit un maximum de 13 euros.
De 937,01 euros à 1.033 euros par mois civil, 30 % au total peuvent l'être, soit un maximum de 28,80 euros.
De 1.033,01 euros à 1.130 euros par mois civil, 40 % au total peuvent l'être, soit un maximum de 38,80 euros.
A partir de 1.130 euros par mois civil, tout peut être saisi ou cédé; il n'y a donc pas de maximum.

Toutes ces quotités sont calculées sur le montant mensuel net, après donc la déduction des cotisations sociales, du précompte professionnel, de l'assurance groupe et de la cotisation spéciale de la sécurité sociale.

Un exemple...

Une personne a droit à une rémunération mensuelle brute de 1.800 euros, soit une rémunération net de 1.200 euros. C'est donc, ce dernier montant net qui va servir de base au calcul :

jusque 872 euros : 0 euros
de 872,01 euros à 937 euros : 13 euros
de 937,01 euros à 1.033 euros : 28,80 euros
de 1.033,01 euros à 1.130 euros : 38,80 euros
de 1.130 euros à 1.200 euros : 70 euros

Total à saisir ou à céder : 150,60 euros.

Attention, ces plafonds ne s'appliquent pas lorsque la saisie ou la cession s'effectue parce que la personne ne respecte pas ses obligations de pension alimentaire. En d'autres mots, il n'y a pas de limitation quand les retenues sont faites du chef d'une obligation alimentaire; dans ce cas, la rémunération peut être retenue dans son intégralité.

A noter, que lorsque ces personnes ont un ou plusieurs enfants à charge, ces montants devront, dès le 1er janvier 2004, être augmentés de 53 euros par enfant à charge, à savoir :

par descendant d'un débiteur qui ne bénéficiera pas de revenus professionnels - des revenus imposables - et qui aura la même résidence principale que le débiteur. Sera considéré comme descendant, la personne qui n'aura pas atteint l'âge de 25 ans accomplis ou qui se trouvera sous statut de minorité prolongée et qui, en tant que descendant, adopté ou pupille, aura avec le débiteur un lien prévu par la filiation, l'adoption et la tutelle officieuse;
par descendant d'une personne avec laquelle le débiteur constituera une famille de fait, à la condition que ce descendant ne bénéficiera pas de revenus professionnels et aura la même résidence principale que le débiteur;
par descendant du débiteur qui ne bénéficiera pas de revenus professionnels et à l'entretien duquel le débiteur contribuera.

La preuve qu'il aura été satisfait aux conditions devra être apportée par le débiteur, sauf lorsqu'il s'agira d'informations figurant dans le registre national des personnes physiques. Dans cette situation, la preuve devra être apportée par le saisissant ou par la personne ayant pris l'initiative au niveau de la cession de la rémunération du débiteur.

A noter encore qu'un descendant ne pourra être considéré comme un enfant à charge à l'égard de plusieurs débiteurs, à l'exception des débiteurs qui exerceront conjointement l'autorité parentale sur le descendant.

Paul Haut