Prendre sa retraite à l'étranger: à quoi faut-il penser?
Partir en France par exemple... pour vivre des jours heureux après avoir exercé son activité professionnelle, c’est le rêve de bien de nos compatriotes. D’ailleurs beaucoup se sont déjà établis dans l’hexagone (et même plutôt dans le bas du pays). Pourtant une telle migration ne s’improvise pas car les démarches sont nombreuses.
Voici quelques formalités et actions à accomplir pour s’installer comme pensionné en France.
Tout d’abord, si vous êtes locataire d’un appartement ou d’une maison, écrivez une lettre recommandée à votre propriétaire afin de lui signifier votre renon.
Avant le déménagement, téléphonez à la compagnie distributrice de gaz et d’électricité, d’eau, pour le relevé des compteurs.
Appelez Belgacom ou votre autre opérateur téléphonique, afin de lui signaler votre départ pour l’étranger.
Prévenez votre ou vos compagnies d’assurances, vos organismes financiers afin notamment de faire supprimer l’instruction permanente relative aux divers paiements.
Avertissez les éditeurs des journaux, revues,... auxquels vous êtes abonné.
Contrôlez chaque jour votre courrier et dressez une liste des personnes à informer de votre nouvelle adresse.
Et comme vous déménagez à l’étranger, faites appel à temps à un déménageur international. Il se chargera des formalités : assurances internationales, tracasseries administratives dans le pays de destination,...
Signalez votre départ au service Population de votre administration communale ainsi qu’à la police locale pour qu’il soit procédé à votre radiation du registre de la population et que soit modifié le certificat d’immatriculation de votre voiture.
Votre changement d’adresse doit aussi être renseigné à la poste, à votre mutuelle,... En effet, avant de quitter la Belgique, il ne faut pas oublier de signaler votre départ à votre mutuelle et de vous procurer auprès de ce même organisme, le formulaire E121. A votre arrivée, vous devez présenter ce formulaire à la mutuelle de votre nouveau pays de résidence.
Sécurité sociale
Avertissez l’institution qui vous verse votre pension de retraite : l ’Office national des pensions (ONP),...
A l’exclusion de l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, la législation belge en matière de sécurité sociale repose, en général, sur le principe de la territorialité: les prestations ne sont payées que si l’on se trouve sur le territoire belge.
Mais pour rappel, depuis le 1er avril 1970, en matière de pension de retraite et de survie, il a été mis fin à l’obligation de résidence en Belgique pour tous les ressortissants belges, les apatrides et les réfugiés reconnus. Et en vertu du principe de l’égalité de traitement, cet avantage est aussi reconnu aux ressortissants des pays liés à la Belgique par un accord bilatéral ou multilatéral en matière de sécurité sociale.
Séjourner à l’étranger
Et par rapport au droit de séjourner dans tel ou tel pays?
Tout citoyen de l’Union européenne qui souhaite résider plus de 3 mois dans un autre Etat membre, comme par exemple la France, est soumis à l’obligation d’avoir une carte de séjour. En d’autres mots, lorsqu’une personne a l’intention de séjourner plus de 3 mois en France, elle doit introduire une demande de carte de séjour dans les 3 mois de son arrivée en France. La demande doit être introduite à la préfecture du département dans lequel elle est domiciliée. Attention, certaines communes se chargent de recevoir directement la demande et de la faire parvenir à la préfecture. A Paris, il faut s’adresser au commissariat de police de l’arrondissement dans lequel on habite.
Les documents à fournir avec la demande du titre de séjour sont les suivants :
- votre carte d’identité ou passeport en cours de validité;
- 3 photos d’identité et
- un justificatif récent de domicile.
En plus, la personne retraitée qui a travaillé dans un autre Etat membre comme la Belgique, doit pouvoir justifier d’une assurance maladie couvrant l’ensemble des risques en France, et de ressources suffisantes. Cela s’explique par le fait qu’elle ne peut pas être une charge pour l’assistance sociale du pays d’accueil. Sont considérées comme suffisantes les ressources qui sont au moins égales au plafond de ressources annuel fixé pour l’attribution du minimum de ressources en application du Code de la sécurité sociale. Ce plafond diffère si l’on est soit personne seule, soit une personne accompagnée de son conjoint et, le cas échéant, de leurs descendants à charge. Maintenant si le régime de retraite auquel elle a cotisé couvre les soins de santé, elle a donc aussi droit à ces soins en tant que retraité dans son nouveau pays de résidence - la France, dans notre exemple - comme si elle était titulaire d’une pension de retraite de ce pays.
Les membres de la famille qui bénéficient également du droit de séjour doivent présenter outre les documents énoncés ci-dessus, les pièces suivantes:
un document justifiant leur lien de parenté avec le pensionné;
si les membres de la famille de ce dernier ne sont pas son conjoint ou ses enfants de moins de 21 ans, un document prouvant qu’ils sont à sa charge;
des justificatifs prouvant que l’assurance et les ressources dont dispose le pensionné sont suffisants pour lui et sa famille.
Et une fois la demande du titre de séjour introduite?
Le pensionné va recevoir un récépissé d’une durée de validité de 3 mois. Mais attention, celui-ci peut être renouvelé jusqu’à la délivrance du titre de séjour. La décision concernant l’octroi ou le refus du premier titre de séjour doit être prise dans les 6 mois – 6 mois maximum ! - qui suivent la date de dépôt de la demande de carte de séjour. Puisque la personne ne travaille plus, elle va obtenir une carte de séjour d’une durée de 5 ans renouvelables portant la mention non actif à condition de justifier comme précisé précédemment de ressources suffisantes et d’une couverture sociale. Et les membres de la famille du pensionné qui l’accompagnent vont recevoir aussi un titre de séjour de la même validité que celui du pensionné...
D’autre part, lors de votre déménagement dans un autre Etat membre, vous pouvez, sans aucune limite, transférer vos biens personnels sans avoir à payer de droits de douane ou des taxes.
Permis de conduire
Bien que vous ayez changé de résidence, vous pouvez conduire avec votre permis de conduire d’origine. En effet, tout permis de conduire délivré par un Etat membre est reconnu par les autres Etats membres, que le permis soit récent et de modèle communautaire ou ancien, pour autant qu’il soit en cours de validité. Vous n’êtes plus obligé de l’échanger si votre résidence normale - là où vous vivez au minimum 185 jours par année civile - se trouve dans un autre Etat membre que celui qui vous a délivré votre permis de conduire. Mais vous pouvez en demander l’échange si vous le désirez. En France, l’autorité compétente pour notamment l’émission et la délivrance éventuelle du permis est la préfecture du département de résidence, Service des permis de conduire.
A propos des impôts
Si vous partez à l’étranger et que donc vous y transférez votre domicile, vous cessez dès ce moment d’être assujetti à l’impôt belge des personnes physiques. Néanmoins, vous devez demander une déclaration et la renvoyer dans les 3 mois suivant votre départ. Indiquez-y les revenus perçus pendant la période au cours de laquelle vous étiez encore en Belgique. Exemple : vous partez en France le 30 septembre 2005. Dans ce cas, vous serez imposé sur les revenus perçus du 1er janvier au 30 septembre 2005; vous devez les déclarer avant le 31 décembre 2005. Cette imposition s’appellera Exercice d’imposition 2005 spécial, revenus 2005.
Domiciliée en France, la personne est soumise aux mêmes obligations fiscales que les nationaux et l’ensemble des revenus perçus sont taxés à l’impôt sur le revenu, sous réserve d’éventuelles conventions bilatérales liant la France aux autres Etats membres de l’Union européenne. Les pensions tant légales qu’extra-légales, par exemple, sont uniquement taxables dans le pays de résidence du contribuable.
Avant le 28 février de chaque année à partir de sa 2e année de domiciliation en France, il faut déposer une déclaration de revenus. Il est possible de s’en procurer une auprès du Centre des impôts dont dépend son domicile.