Achat de meubles et Commission de Litiges
Les meubles font parfois l'objet de belles promotions mais les litiges entre achteurs et vendeurs existent! Faut-il aller en justice pour les régler? Pas nécessairement car, comme dans d'autres domaines comme le voyage, il existe une commission de litiges, la Commission de Litiges Meubles, sans doute encore trop méconnue.
Ainsi, un consommateur peut saisir la Commission de Litiges Meubles lors d’un litige avec un vendeur de meubles. Mais, attention, pour que cette Commission puisse intervenir, il faut que le commerçant en soit membre. Il faut donc privilégier les vendeurs de meubles membres
de la commission de litiges qui utiliseront le contrat-type... et sont réellement membres de cette Commission. En effet, certains vendeurs de meubles utilisent ce contrat sans être membres de la Commission; ils font ainsi croire aux acheteurs qu'ils offrent la même garantie que les vendeurs membres.
Ce contrat-type stipule ainsi que la Commission de Litiges Meubles est compétente en cas de litige. La liste des vendeurs membres peut être obtenue auprès de la Commission de Litiges.
En cas de problème, il ne faut pas s'adresser d'abord à la Commission de Litiges Meubles. Toute plainte doit d’abord être adressée au vendeur de meubles afin d’essayer de trouver une solution à l’amiable. Lorsqu’il n’est pas possible de trouver une solution endéans une période de 1 mois, la Commission de Litiges Meubles peut être saisie.
Sa décision de la commission de litiges est contraignante pour les deux parties, tout comme une décision judiciaire. Elle a l'avantage d'être beaucoup plus rapide et moins coûteuse.
Les frais
Le demandeur paie une caution de 100 euros à la Commission de
Litiges Meubles. Ces frais sont à charge de la partie perdante.
Lorsque le demandeur n’est pas membre de Test-Achats, Arcopar of Navem, il doit en plus payer un montant non remboursable de 50 euros.
La partie qui demande l’intervention d’un expert doit verser un acompte. Le coût total de l’expertise est à charge de la partie perdante.
Infos pratiques
Commission de Litiges Meubles asbl
Kasteelstraat 1a bus 10
1700 Dilbeek
Tél. 02 478 47 58 - fax 02 478 37 66
E-mail: