Impôts sur les fonds d'investissement et taxe sur les produits d'assurance

L’impôt sur les fonds d’investissement et la taxe sur les produits d’assurance entrera en vigueur le 1er janvier 2006. Début décembre, les derniers détails ont été réglés. Le texte définitif doit toutefois encore être publié au Moniteur belge. Il y a en outre quelques problèmes pratiques. Non seulement les banques doivent encore adapter leurs systèmes informatiques, mais les statuts des fonds de distribution doivent également encore être modifiés.

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Ces mesures nous causent toutefois encore du souci. Il y a d’abord la taxe sur les plus-values qui n’est pas encore réglée. En effet, en 2008, les plus-values sur les fonds d’obligations seront taxées. En outre, il n’est pas exclu que le nombre de fonds visés soit encore étendu s’il s’avérait que les objectifs budgétaires ne seraient pas atteints. C’est tout à fait inacceptable. Par le biais de quelques questions, nous mettons les pendules à l’heure.

Quels sont les instruments d’investissement visés ?

La mesure concerne les fonds (SICAV et fonds communs d’investissement) qui investissent pour plus de 40% dans des obligations ou autres produits à rente fixe. Ce pourcentage est déterminé au moyen de la politique d’investissement telle qu’elle est déterminée dans le règlement du fonds ou dans les statuts des institutions d’investissement. Il s’agit ici notamment des fonds d’obligations, fonds à court terme (fonds du trésor et monétaires) et des fonds mixtes à profil défensif (25% d’actions/75% d’obligations) et neutre (50% d’actions/50% d’obligations). Des exemples de ceux-ci sont Dexia Fullinvest Low et Medium, Sivek Global Low et Medium... Dexia Full Invest et Sivek Global High qui n’ont au maximum que 25% d’obligations ne sont pas visées par les nouvelles mesures Fortis anticipe déjà sur la nouvelle taxe par la création de Fortis B Fund Optimum. Avec ses 35% d’obligations, ce fonds reste tout juste sous les 40%.

Est-ce que tous les fonds qui investissent pour plus de 40% dans des actifs à rente fixe sont visés ?

Non, tous ces fonds ne sont pas visés. Il s’agit, provisoirement toutefois, uniquement des fonds avec passeport européen. Les fonds avec un passeport européen peuvent également être librement diffusés dans les autres Etats membres de l’Union européenne dès qu’ils ont reçu l’approbation d’un seul Etat membre. Il ne faut donc pas demander encore l’approbation des autorités de contrôle de l’Etat membre où les fonds sont vendus. Une communication suffit. Parmi les fonds de droit belge, les SICAV belges, 38,8% avaient à la fin 2004 un passeport européen. Les fonds de droit étranger, dont les SICAV luxembourgeoises, ont généralement un passeport européen. Les SICAV de droit étranger se reconnaissent généralement par le début du nom du fonds : Fortis L Fd Bond, Dexia L, PAM (L) Bonds, ING (L) Renta Fund... Tous les fonds d’obligations de notre sélection de fonds ont un passeport européen. C’est le cas de Inflation@Work, Fortis L Fd Bond Emerging Europe, Dexia Bonds International, ING L Renta Fund Eurocredit, PAM (L) Bonds Universalis, PAM (L) Bonds Quality et KBC Bonds Europe. Il s’avère d’ailleurs qu’il n’y a que peu de fonds d’obligations sans passeport européen. En outre, pour la fixation de la limite de 40%, les obligations émises avant le 1er mars 2001 ou les obligations dont le prospectus d’émission initial a été approuvé avant cette date (ce qu’on appelle la clause du grand-père), n’en font pas partie. La SICAV Fortis L Fund Bond World 2001, qui a pourtant un passeport européen, n’est donc pas visée par cette mesure budgétaire parce qu’au moins 85% du portefeuille est investi en obligations avec clause du grand-père. Contrairement à ce qui a été plusieurs fois publié dans la presse, il ne s’agit donc pas des fonds d’obligations émis avant mars 2001.

Est-ce que tant les fonds de capitalisation que les fonds de distribution sont visés ?

Non, la mesure a trait uniquement aux actions de capitalisation. Pour les fonds de distribution, le précompte mobilier de 15% (25% pour les SICAV étrangères émises avant le 1er janvier 1994) est déjà prélevé du coupon distribué. Les fonds de distribution sont des fonds qui doivent distribuer 100% de leurs revenus nets. Par le passé, c’était au moins 90%. La plupart des banques distribuaient toutefois déjà 100% des revenus des intérêts. Cette mesure n’a donc en principe aucune influence sur le montant des coupons.

Est-ce uniquement la partie intérêt qui est visée ou également les plus-values ?

Comme les choses se présentent maintenant, jusqu’au 31 décembre 2007, un précompte mobilier n’est retenu que sur la partie intérêt. Par partie intérêt, on entend la partie des revenus qui provient des paiements des intérêts, autrement dit des coupons. Ainsi, le montant imposable peut être différent du résultat effectivement obtenu. Imaginons que la valeur d’inventaire ou le cours d’une SICAV d’obligations soit 100 euros et que le prix d’achat était de 100 euros, et que la partie intérêt est de 4 euros et qu’il y ait une moins-value de 4 euros. Dans ce cas, il y a néanmoins une taxe due sur 4 euros ou la partie intérêt. Cette mesure va ainsi plus loin que la directive d’épargne européenne, pour laquelle la composante d’intérêt n’est imposable que dans la mesure où le prix de vente est plus élevé que le prix d’achat. Imaginons que la valeur d’inventaire soit de 105 euros, et que 2 euros proviennent du bénéfice de cours sur les obligations et 3 euros proviennent de l’intérêt , une taxe est alors due sur ces 3 euros. A partir du 1er janvier 2008, tant les revenus de l’intérêt que les revenus du cours des obligations seront soumis au précompte mobilier. La base imposable est dans ce cas la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. Il est possible que le gouvernement en décide autrement. En 2007, il y a en effet des élections pour le parlement fédéral.

Quand cette taxe est-elle due ?

Cette taxe est due au moment où vous vendez votre SICAV de capitalisation ou fonds commun d’investissement ou lorsque le fonds est liquidé. La mesure entre en vigueur à partir du 1er janvier 2006 et est d’application pour tous les revenus d’intérêt perçus depuis le 1er juillet 2005. Vous devez naturellement vous rendre compte que dans le cas d’un fonds de distribution, vous payez le précompte mobilier de 15% sur le coupon. Au plus les investisseurs convertissent les fonds de capitalisation en fonds de distribution, au mieux c’est pour l’Etat car il s’assure ainsi des revenus récurrents. Pour l’instant, l’investisseur ne bénéficie pas d’avantage du passage de l’un à l’autre régime mais à partir de 2008, il jouira du fait que les plus-values seront taxées sur les sicav des capitalisation et pas sur celle de distribution. Si par exemple, les obligations d’un fonds procurent en moyenne un coupon de 3%, cela signifie que la taxe sera de 0,45% sur base annuelle.

Puis-je encore échapper à cette taxe ?

C’est possible. Si vous vendez avant le 1er janvier 2006, la taxe n’est pas d’application. La question est alors: quelle alternative y a-t-il?. Vous pouvez bien sûr passer à des fonds d’actions, qui ne sont pas touchés par cette mesure. Il faut bien sûr à ce moment-là tenir compte du profil de risque augmenté de votre portefeuille. De plus rappelons que cette taxe n’est due que pour les personnes privées et non pour les sociétés ou autres entités juridiques.

Les fonds de distribution ne sont pas visés. Puis-je alors échanger sans frais mes fonds de capitalisation contre des fonds de distribution ?

Vous pouvez toujours passer de fonds de capitalisation à des fonds de distribution. Si vous faites le passage dans une seule et même SICAV (par exemple de Dexia Bonds Europe à Dexia Bonds International ou d’actions
de capitalisation de Dexia Bonds Europe à des actions de distribution de Dexia Bonds Europe), vous payez à l’heure actuelle 0,5% de taxe boursière. Renseignements pris, il apparaît que les banques ne portent pas de frais d’entrée en compte. Si vous passez à une autre SICAV (par exemple de Dexia Bonds Europe à Fortis L Bond Emerging Europe), vous payez également une taxe boursière de 0,5%. A partir du 1er janvier 2006, cette taxe boursière augmentera à 1,1%. Pour favoriser la conversion de fonds de capitalisation à des fonds de distribution, la taxe boursière payée entre le 1er janvier 2006 et le 28 février 2006 peut être récupérée. Il doit toutefois s’agir alors d’un passage au sein d’une seule et même SICAV. Il y a en outre 2 autres conditions. Vous êtes tenu de conserver encore après la conversion les fonds de distribution pendant au minimum une année et les titres ne peuvent pas être demandés matériellement. Autrement dit, ils doivent être enregistrés de façon nominative dans l’institution d’investissement ou être placés sur un compte-titres. A la suite de l’obligation de conservation, vous ne récupérerez la taxe boursière de 1,1% qu’après un an.

Les SICAV avec protection de capital sont-elles visées ?

Les fonds avec protection de capital ne sont pas visés. Non pas parce qu’il s’agit de fonds avec protection de capital, mais parce que ces fonds ne possèdent pas de passeport européen. Mais attention, le gouvernement laisse encore la porte entrouverte. Si l’objectif du revenu budgétaire n’est pas atteint, il pourrait étendre ces mesures à d’autres produits, entendez par là les fonds sans passeport européen.

Quels sont les investissements qui ne relèvent pas de cette mesure budgétaire ?

En premier lieu évidemment, les fonds qui investissent pour moins de 40% dans des titres à intérêt fixe et qui ne possèdent pas de passeport européen. Sont visés ici notamment les fonds mixtes de profil agressif (c’est-à-dire 25% d’obligations/75% d’actions), les fonds d’actions et les fonds d’obligations qui investissent en obligations datant d’avant mars 2001. Les actions, obligations, bons de caisse, dépôts à terme individuels, etc., ne sont pas concernés. Pas plus que les fonds d’épargne-pension ou les produits d’assurance.

Les produits d’assurance restent-ils alors tout à fait hors de portée ?

Non, mais les produits d’assurance échappent néanmoins à la taxe sur les fonds d’obligations. En lieu et place, il y aura à partir du 1er janvier 2006 une taxe de 1,1% sur les primes. Cette taxe doit être payée par l’investisseur lui-même. Initialement, il avait été prévu que les assureurs la paieraient, mais ce n’est plus le cas. La taxe est d’application sur les produits d’investissement, les comptes d’assurance de la branche 21 (par exemple Compte First d’Ethias, Crest d’AXA, Diamant Invest des Assurances fédérales...) et des contrats d’assurance de la branche 23. Vous payez cette taxe sur les nouvelles primes que vous versez. Si vous avez déjà un produit d’assurance en cours, rien ne change pour les montants déjà versés. La taxe ne vaut que pour les nouveaux versements. La taxe est d’application tant pour les produits d’assurance belges que pour les produits d’assurance étrangers qui sont commercialisés en Belgique. Seule l’assurance d’épargne-pension échappe à cette taxe. A l’étranger, cette taxe n’existe pas. Pour qui souhaite encore acheter un produit d’assurance, mieux vaut le faire avant le 1er janvier 2006. Faites toutefois attention, ces comptes d’assurance doivent être conservés pendant 8 ans, sinon, vous allez payer le précompte mobilier.

Y a-t-il un avantage à acheter ses fonds d’obligations à l’étranger ?

Non, car depuis l’instauration de la directive épargne européenne le 1er juillet 2005, à l’étranger aussi, les fonds qui investissent pour plus de 40% dans des titres à intérêt fixe sont sujets à une retenue à la source de 15%. En outre, vous êtes obligé de déclarer les revenus en Belgique, ce qui fait que la taxe communale est également due. La seule différence est que, si la valeur d’inventaire n’a pas augmenté, il n’y a pas non plus de taxe due sur la composante de l’intérêt. Par ailleurs, il n’y a pas non plus de taxe boursière d’application.

Faut-il alors, à la lumière de ces mesures, que je vende mes fonds d’obligations ou produits d’assurance ?

Nous ne céderions pas à la panique. Ce ne serait d’ailleurs pas très sage d’investir uniquement dans du capital risque (entendez des produits d’actions). Par l’instauration de la taxe, vous payez ainsi à partir du 1er janvier, tout comme pour les obligations individuelles ou autres produits à intérêt, 15% de précompte mobilier. Cela ne peut être évité qu’en choisissant un fonds qui a en portefeuille moins de 40% d’obligations. Mieux vaut donc d’abord faire l’inventaire de la répartition actuelle de votre portefeuille. Si vous souhaitez continuer à investir de façon défensive, le livret d’épargne (à intérêt élevé), fiscalement favorable, peut constituer une alternative. Vous pouvez également envisager de transférer une partie vers un compte d’assurance de la branche 21, qui, jusqu’au 31 décembre 2005, n’est pas encore soumis à la taxe de 1,1%. Mais vous devez alors maintenir le compte d’assurance pendant 8 ans. Vous échappez également à cette taxe si vous investissez avant la fin de l’année dans un produit de la branche 23. Dans cette catégorie également, il y a des investissements défensifs.

Un article de L'Investisseur (13 décembre 2005)