Info-succession
En cas de décès dun proche, la question de la nécessité ou non dune déclaration de succession se pose. Le Service Public Fédéral Finances a créé loutil interactif "Info-succession" qui permet de trouver réponse aux questions qui surgissent à propos de cette déclaration de succession.
Ce site web "Info-succession" permet de trouver linformation sur la nécessité dune déclaration de succession. Vous devez simplement fournir quelques données relatives :
- au patrimoine du défunt;
- à lidentité des héritiers;
- à certains actes relatifs au défunt.
Ces données sont alors transmises au bureau de lenregistrement compétent qui les analyse. Il indique ensuite au demandeur, sur la base des données fournies, si une déclaration de succession est nécessaire.
A laide de quelques données de base et du domicile fiscal du défunt durant les 5 dernières années précédant son décès, le programme détermine :
- le bureau de lenregistrement compétent. Celui-ci peut répondre à vos questions relatives à la déclaration de succession;
- les délais de dépôt et de paiement.
Indicatif
Ce site web est purement informatif. Puisquil na quune valeur informative, la mention de la valeur indicative des biens suffit. Cette mention ne vous lie pas et les valeurs indiquées peuvent donc être modifiées dans la déclaration de succession elle-même.
Le site web ne remplace donc pas la déclaration de succession. Sil savère quune déclaration de succession est nécessaire, le bureau de lenregistrement vous invitera à déposer une déclaration.
Le Service Public Fédéral Finances a réalisé la brochure "Quelques directives pour rédiger une déclaration de succession". Elle peut être obtenue au bureau de lenregistrement.
Service Public Fédéral Finances
Documentation patrimoniale Sécurité juridique
North Galaxy Tour B 10e étage
avenue Roi Albert II, 33 1030 Bruxelles
Info-succession : minfin.fgov.be/portail1/fr/cadrefr.htm