Respect pour les emplacements réservés aux handicapés

"Si vous prenez ma place, prenez aussi mon handicap" disait le slogan. Si de tels emplacements ont été réservés aux moins valides, c'est bien parce que leur handicap ne leur permet pas de se mouvoir "comme tout le monde". Mais qui a droit à user à des emplacements et selon quelles modalités ?


Les emplacements pour moins valides sont destinés aux détenteurs de la carte spéciale de stationnement pour automobilistes handicapés.

Cette carte spéciale de stationnement autorise :

  • le stationnement aux emplacements réservés exclusivement aux handicapés (signalés par un sigle bleu représentant un handicapé en voiturette);
  • le stationnement sans limitation de durée aux endroits où la durée de stationnement est limitée (zones bleues);
  • le stationnement gratuit là où la durée de stationnement est limitée par un parcmètre, dans les communes qui l'autorisent;
  • le stationnement gratuit aux emplacements réservés par la SNCB.
La carte est strictement personnelle; elle ne peut donc être utilisée que si le titulaire de la carte est transporté dans le véhicule qui est mis en stationnement ou lorsqu'il conduit lui-même le véhicule.

Les conditions d'obtention de la carte spéciale

La carte spéciale de stationnement est octroyée :
  • aux personnes qui sont atteintes d'une invalidité permanente de 80% au moins;
  • aux personnes dont l'état de santé provoque une réduction d'autonomie d'au moins 12 points;
  • aux personnes atteintes d'une invalidité permanente découlant directement des membres inférieurs et occasionnant un taux d'invalidité de 50% au moins;
  • aux personnes atteintes de paralysie entière des membres supérieurs ou ayant subi l'amputation de ces membres;
  • aux invalides civils et militaires de guerre ayant au moins 50% d'invalidité de guerre.
La carte de stationnement doit être demandée au moyen d'une formule spéciale disponible auprès de l'administration communale.

Cette formule complétée doit être envoyée:
  • pour les invalides militaires de guerre et de paix, auprès de l'Administration des pensions du Ministère des Finances (place Jean Jacobs, 10 - 1000 Bruxelles);
  • pour les invalides de guerre et civils, auprès du Service des victimes civiles de la guerre (square de l'Aviation, 31 à 1070 Bruxelles;
  • pour les autres personnes, auprès du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, Service des attestations, rue de la Vierge noire 3c à 1000 Bruxelles.
Dans ce cas, la demande doit soit:
  • et de préférence, être accompagnée d'une attestation d'une autorité judiciaire ou administrative établissant que la personne remplit les conditions médicales;
  • être complétée au verso par un médecin traitant. Dans ce cas la personne s'expose à un contrôle par un médecin du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.
Aucune attestation ne doit être fournie si la personne dispose d'un dossier médical au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, d'où il ressort qu'elle remplit les conditions.


Philippe Allard








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