Quelle calamité!

InondationDes catastrophes naturelles peuvent provoquer des dégâts importants à vos biens. Dans certains cas, le Fonds des Calamités peut intervenir. Mais, attention, la procédure est longue, rigoureuse et il faut que la "calamité" ait été reconnue par arrêté royal publié au Moniteur belge.


Le "sinistré", victime d’une calamité naturelle, peut introduire une demande d’intervention financière dès le jour de la publication au

Moniteur
de l’arrêté royal reconnaissant officiellement la calamité et délimitant son étendue géographique. Un arrêté royal détermine comment et dans quel délai ces demandes doivent être introduites.

Il faut impérativement respecter ces règles. Un dossier "provisoire" ou adressé trop tôt ou ne respectant pas les formes ou adressés à une autorité incompétente n’est tout simplement pas valable. Il pourra, au mieux, être considéré, comme de simples "renseignements complémentaires" ou comme documentation annexe à une demande définitive introduite ultérieurement de façon correcte.

La demande

La demande doit être adressée (de préférence par recommandé) au Gouverneur de la province où se trouvent les biens endommagés. Elle doit être introduite au plus tard (sauf cas de force majeure accepté par le Gouverneur) le dernier jour du 3e mois qui suit le mois au cours duquel l’arrêté royal qui reconnaît officiellement la calamité a été publié. La demande doit être rédigée (en 2 exemplaires) uniquement sur les formulaires officiels obtenus auprès de l’Administration communal ou du Gouverneur de province. Ces formulaires varient selon le statut du demandeur (personne physique ou morale) et selon la nature des biens.


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