La nouvelle loi sur les droits du patient

 Depuis fin 2002, il existe une loi sur les droits du patient. On y énumère un nombre de droits fondamentaux. Ils sont valables pour tous les fournisseurs de soins, du médecin au pharmacien, de l'infirmier au kinésithérapeute ou au dentiste, etc. Ces droits ont été extraits des traités internationaux et des principes de
droit généraux, ou n'existaient pas encore.




Quels droits a-t-on déterminé ?

Le droit à des soins de santé de qualité : tout le monde a droit à des soins médicaux de qualité, qui incluent le respect de la dignité humaine et ce, quels que soient le revenu, la nationalité et les convictions personnelles du malade. Il ne peut pas être fait de distinction sur base de la conviction culturelle, morale, philosophique ou religieuse.

Le droit au libre choix du fournisseur de soins : chacun est libre dans son choix du fournisseur de soins et peut en changer lorsqu'il le souhaite. Il y a quelques restrictions légales à cette liberté de choix comme lorsqu'il est fait appel au médecin du travail ou au médecin-contrôle qui sont imposés.

Le droit à l'information : chaque patient a le droit de recevoir des informations au sujet de son état de santé. Ici, le fournisseur de soins doit tenir compte du patient dans son individualité, car tout le monde n'a pas besoin de la même information. En tout cas, l'information doit être formulée clairement. Par contre, un patient a également le droit de ne pas être informé sur son état de santé. Il peut par exemple demander par écrit que cette information soit transmise à une personne de confiance. Dans certaines conditions très strictes, le fournisseur de soins peut décider de ne pas transmettre une certaine information au patient (exception thérapeutique).

Le droit à l'autorisation : quand un fournisseur de soins estime un traitement nécessaire, le patient doit être informé au préalable et pouvoir donner son accord sans contrainte. Dans la plupart des cas, le fournisseur de soins peut conclure qu'il a obtenu cette autorisation d'après le comportement du patient et ce, après lui avoir fourni les informations nécessaires (au sujet de la nature du traitement, de la durée, des risques encourus, de la post-cure, des conséquences financières...). Les deux parties peuvent toutefois demander de déterminer cette autorisation, son refus ou son retrait par écrit dans le dossier médical du patient.

Le droit à un dossier médical de patient : chaque patient a droit à un dossier médical personnel qui doit être soigneusement complété et conservé. Il peut le consulter directement, en demander une copie, se faire assister par une personne de confiance de son choix, ou laisser cette personne de confiance exercer son droit de regard. Seules les notes personnelles du praticien ou des données qui concernent une autre personne que le patient (un tiers) sont exclues de ce droit de regard direct. Une copie ne peut être refusée uniquement que si le praticien détient des indications lui faisant craindre que le patient est mis sous pression afin de transmettre ces pièces à des tiers (comme les sociétés d'assurance).

Le droit au respect de l'intimité : un patient a droit à la protection de sa vie privée. Ainsi, il a le droit de n'admettre dans sa chambre que la présence du médecin ou du personnel médical nécessaires aux soins (par exemple, il peut refuser que des étudiants assistent à la visite quotidienne du chirurgien). De même, il peut exiger que les informations au sujet de son état de santé ne soient pas transmises à des tiers.

Le droit de porter plainte auprès d'un service de médiation : jusqu'à présent le patient, en cas de conflit avec un fournisseur de soins, ne savait pas vers qui se tourner. La seule possibilité était une procédure judiciaire, souvent longue et coûteuse. La loi prévoit différentes formes de services de médiation pour les différents corps de métier médicaux. Chaque hôpital devra disposer de son propre service de médiation pour traiter les plaintes au sujet de son propre personnel. Ensuite, la loi prévoit la création de services de médiation spécifiques pour les autres groupes de thérapeutes (médecins, kinés, …). Enfin un service fédéral est créé pour les plaintes concernant des fournisseurs de soins où il n'existe pas de service de médiation. Il est important de savoir qu'un patient conserve toujours le droit d'introduire une action en justice.


Paul Willems

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