Faut-il une preuve d'adresse?

Vous disposez de la nouvelle carte d'identité électronique (CIE) mais "on" vous dit que vous devez en plus être muni d'un document délivré par la commune mentionnant votre adresse. Il paraît que les banques exigent ce document. Info ou intox ? Cette exigence n'avait aucun fondement légal. Explication.


Depuis le 1er janvier 2004, l’adresse n’est plus lisible à l’œil nu sur la nouvelle carte d’identité électronique. 2 principes ont motivé cette décision : 

  • cette mention n’est pas considérée par la réglementation européenne comme une donnée d’identité; 
  • le citoyen n’est plus contraint au remplacement systématique de sa carte d’identité en cas de déménagement.

L’article 3 de l’arrêté royal du 25 mars 2003 relatif à la carte d’identité électronique prévoit que le titulaire d’une telle carte peut apporter par tous moyens la preuve de sa résidence principale dans le cas où il est appelé à prouver celle-ci à l’égard d’un tiers qui n’est pas doté d’un lecteur de cartes d’identité électroniques.

Par tous moyens

"Par tous moyens" inclut également la simple déclaration sur l’honneur (des poursuites sont possibles en cas de fausse déclaration), le témoignage, le document simple, le document authentique. A titre d’exemple, on peut citer le document d’immatriculation de son véhicule puisque l’adresse du titulaire y est mentionnée. Il peut s’agir de tout autre certificat délivré par l’autorité communale (certificat de résidence, de composition de ménage,…).

Puisqu’il n’a aucun fondement légal, le document "preuve d’adresse" qui était délivré simultanément aux titulaires lors de la délivrance de leur nouvelle carte d’identité (électronique) est supprimé.

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Philippe Allard


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