Association de fait ou asbl

Si vous voulez créer une association ou un club avec quelques amis qui ont les mêmes goûts que vous, il vaut mieux vous informer au préalable et réfléchir sur les buts que vous poursuivez et sur quelle structure juridique vous aurez besoin de vous reposer. Vous pouvez conserver la forme d'association de fait, mais si vous souhaitez obtenir des subsides par exemple, il faudra alors adopter une structure d'asbl.


Dès que l'on crée un club avec un nombre de personnes (deux ou plus) pour poursuivre un but commun, on parle d'une association de fait. On peut créer par exemple une petite équipe de football avec quelques amis. On peut aussi créer une association avec des personnes ayant les mêmes goûts, une passion ou un loisir en commun (collectionner les timbres, +la colombophilie, organiser des dégustations de vin,...). Une association de fait n'a pas de forme juridique et ne peut donc pas non plus prendre d'engagements, posséder des propriétés ou accepter des dons. Dans ce cas, ce sont les membres individuels qui s'engagent personnellement à répondre des obligations de l'association. Ils peuvent également être désignés séparément responsables de toute l'association.

Si une association prend donc certains risques, si elle veut acquérir des marchandises ou accepter des donations, la structure d'association de fait ne suffit pas. Il vaut mieux alors prendre la structure d'une asbl. Une asbl peut agir en son nom propre (et pas au nom et pour le compte des membres individuels), elle peut acquérir des propriétés et des marchandises, conclure des contrats,… Les membres ne sont pas liés personnellement par l'association, aussi longtemps qu'il n'est pas question de fraude ou de mauvaise gestion. Dans ce cas, les membres sont +personnellement responsables et devront rembourser les frais.

Le statut d'asbl est indispensable pour obtenir des subventions. Une association de fait n'obtient aucune subvention si elle ne se transforme pas en asbl. Ce changement de statut en asbl implique un nombre d'obligations juridiques, fiscales et comptables. 

Nature et responsabilité juridique

Une association de fait n'a pas de personnalité juridique et sa fondation et son fonctionnement ne relèvent pas d'une loi. Les membres peuvent être en outre individuellement responsables pour des affaires qui arrivent au niveau de l'association de fait, par exemple si des engagements ou des dispositions ne sont pas respectés. Les membres peuvent aussi agir uniquement en leur propre nom.

Une asbl doit compter par contre au moins 3 membres qui décident de réaliser un but commun durant une période déterminée, et où les intérêts commerciaux sont secondaires. D'où la dénomination "association sans but lucratif". La recherche de bénéfice doit être subordonnée à la +poursuite de l'objectif commun. Les membres ne peuvent pas être considérés comme individuellement responsables tant qu'il n'y a pas de fraude, malversation ou mauvaise gestion. Les membres ne sont donc pas personnellement responsables si les engagements ne sont pas respectés.

Une asbl est soumise +sur le plan juridique à la loi du 27 juin 1921 et jouit par cette loi de la personnalité juridique dès la publication des statuts et du conseil d'administration au Moniteur belge. L'asbl peut donc intervenir en son nom propre, assigner et être assignée. Le 2 mai 2002 une nouvelle loi sur les asbl a été votée. La nouvelle loi qui implique des changements sur certains points face à la "vieille" loi du 27 juin 1921, aurait dû entrer en vigueur le 1er juillet 2003, mais comme il manque un certain nombre d'arrêtés d'application, on continue provisoirement à appliquer la "vieille" loi. Nous y reviendrons dans un prochain article.

Organisation et structure

L'organisation d'une association de fait n'est pas sujette à une réglementation légale. L'organisation d'une asbl a été déterminée par contre formellement dans la loi précitée du 27 juin 1921. Cette loi prévoit entre autres qu'il faut convoquer une assemblée générale des membres, désigner un conseil d'administration, dresser les listes de membres et observer un certain nombre de règles au niveau de son fonctionnement.

La structure d'une association de fait comme celle d'une asbl est libre. Aussi bien les relations subordonnées que coordonnées sont possibles.

Les biens et les devoirs fiscaux

Une association de fait ne peut pas posséder de biens, juridiquement parlant. S'il y a des biens, ceux-ci sont considérés comme la propriété de tous les membres. Les membres sont en quelque sorte des copropriétaires. Sur le plan fiscal, ce sont les règles ordinaires de l'impôt des personnes physiques et de la TVA qui valent.

Une asbl dispose par contre de ses propres fonds qui ont été délimités clairement en fonction des capacités des membres. Sur le plan fiscal, une asbl est soumise à l'impôt des sociétés et ceci en fonction de ses activités. Les asbl doivent avoir aussi un numéro de TVA.

Autres obligations

Dans une association de fait, il n'y a pas d'autres obligations que celles qui ont été déterminées entre les membres ou avec des tiers.

Dans une asbl par contre, il y a un grand nombre d'obligations à respecter. Tout d'abord, il faut faire une réunion de fondation. Les statuts doivent être rédigés et rendus publics et les amendements doivent être mentionnés à tous les membres. Il faut créer un conseil d'administration. La liste des membres doit être déposée au greffe du tribunal de première instance. Il y a des obligations comptables que la nouvelle loi sur les asbl du 2 mai 2002 devrait amplifier. Nous y reviendrons.

Paul Willems
    


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