Le droit aux offres conjointes

Vente conjointe (GSM à prix réduit + abonnement)La Belgique interdisait les offres conjointes (ou couplées) c'est-à-dire la possibilité "d'offrir" aux consommateurs un produit (ou un service) avec un autre produit (ou avec un autre service) principal qui fait l'objet d'un contrat.  Cette interdiction a été condamnée par la Cour de Justice des  Communautés européennes.


La Cour de Justice des Communautés européennes a rendu le 23 avril 2009 un arrêt qui condamne la législation belge interdisant (sauf exceptions) les offres conjointes. La Cour a ainsi estimé que cette législation viole la directive européenne du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs.

Cette interdiction des offres conjointes est régie par la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et l’information et la protection des consommateurs. Elle avait déjà été dans le collimateur de la Commission européenne qui avait mis en demeure la Belgique de mettre sa législation en conformité avec le droit communautaire.

L'analyse de la Cour de Justice

Selon la Cour de Justice, ces offres conjointes constituent des actes commerciaux s’inscrivant clairement dans le cadre de la stratégie commerciale d’un opérateur et visant directement à la promotion et à l’écoulement des ventes de celui-ci. Il s’ensuit qu’elles constituent bien des pratiques commerciales au sens de la directive du 11 mai 2005 et relèvent, en conséquence, du champ d’application de celle-ci.

La Cour a rappellé que la directive européenne a procédé à une harmonisation complète des règles communautaires relatives aux pratiques commerciales déloyales. Conséquence: les États membres ne peuvent pas adopter des mesures plus restrictives que celles définies par la directive, même s'il s'agit d’assurer un degré plus élevé de protection des consommateurs.

En établissant une présomption d’illégalité des offres conjointes, la loi belge ne répondrait donc plus aux exigences posées par la directive. La loi belge établit en fait le principe de l’interdiction des offres conjointes, même si de telles pratiques ne sont pas visées à l’annexe I de la directive. C'est cette annexe qui énumère de manière exhaustive les seules pratiques commerciales interdites en toutes circonstances.

L'Europe au-dessus de la Belgique

La directive européenne s’oppose donc à une réglementation nationale qui interdit (sauf exceptions) toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur. En clair: il est tout à fait concevable une offre conjointe de différents produits ou services - accompagnée d'une information sérieuse du consommateur - réponde aux exigences de "loyauté" exprimées par la directive.

Concrètement

L’offre conjointe ne peut donc être interdite a priori en Belgique. Reste à voir si les vendeurs vont s'engouffrer dans cette brèche.

Selon Assuralia (Union professionnelle des entreprises d'assurances), l'offre conjointe permet également aux clients de bénéficier d’avantages promotionnels intéressants. Test-Achats s'était exprimé sur cette question de vente couplée à l'annonce de la vente conjointe d'iPhone et d'un abonnement.

L'association de consommateur était d’avis que le consommateur pouvait, sous certaines conditions, tirer avantage des offres conjointes. Pour Test-Achats, ces conditions étaient :

  • le consommateur doit être clairement mis au courant du prix des différents services et produits séparément ainsi que de l'avantage qu’il réalise dans le cadre d’une offre couplée;
  • les différents éléments de l'offre conjointe doivent être vendus séparément dans le même magasin. L'offre ne peut jamais être exclusive;
  • la durée de validité de l’offre doit être clairement mentionnée;
  • s'il s'agit d'un abonnement, le consommateur ne doit être lié que pour un an maximum.

Quoi qu'il en soit, le consommateur qui se verra proposer aujoud'hui des offres conjointes (par exemple dans le domaine de la téléphonie avec un GSM ou smartphone et un abonnement) continuera à avoir intérêt à en examiner les conditions dans les moindres détails afin que la "bonne affaire" ne devienne pas un piège!

Robert Derumes


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