Le droit aux offres conjointes

Vente conjointe (GSM à prix réduit + abonnement)La Belgique interdisait les offres conjointes (ou couplées) c'est-à-dire la possibilité "d'offrir" aux consommateurs un produit (ou un service) avec un autre produit (ou avec un autre service) principal qui fait l'objet d'un contrat.  Cette interdiction a été condamnée par la Cour de Justice des  Communautés européennes.


La Cour de Justice des Communautés européennes a rendu le 23 avril 2009 un arrêt qui condamne la législation belge interdisant (sauf exceptions) les offres conjointes. La Cour a ainsi estimé que cette législation viole la directive européenne du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs.

Cette interdiction des offres conjointes est régie par la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et l’information et la protection des consommateurs. Elle avait déjà été dans le collimateur de la Commission européenne qui avait mis en demeure la Belgique de mettre sa législation en conformité avec le droit communautaire.

L'analyse de la Cour de Justice

Selon la Cour de Justice, ces offres conjointes constituent des actes commerciaux s’inscrivant clairement dans le cadre de la stratégie commerciale d’un opérateur et visant directement à la promotion et à l’écoulement des ventes de celui-ci. Il s’ensuit qu’elles constituent bien des pratiques commerciales au sens de la directive du 11 mai 2005 et relèvent, en conséquence, du champ d’application de celle-ci.

La Cour a rappellé que la directive européenne a procédé à une harmonisation complète des règles communautaires relatives aux pratiques commerciales déloyales. Conséquence: les États membres ne peuvent pas adopter des mesures plus restrictives que celles définies par la directive, même s'il s'agit d’assurer un degré plus élevé de protection des consommateurs.

En établissant une présomption d’illégalité des offres conjointes, la loi belge ne répondrait donc plus aux exigences posées par la directive. La loi belge établit en fait le principe de l’interdiction des offres conjointes, même si de telles pratiques ne sont pas visées à l’annexe I de la directive. C'est cette annexe qui énumère de manière exhaustive les seules pratiques commerciales interdites en toutes circonstances.


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