Un prépensionné doit obligatoirement être remplacé

En Belgique, certains travailleurs âgés peuvent, s'ils sont licenciés, bénéficier de la prépension conventionnelle. Ce régime permet de percevoir une indemnité complémentaire à charge de l'employeur en plus d'une allocation de chômage. La réglementation prévoit cependant une obligation de remplacement du prépensionné.


A côté des conditions d'âge,... pour obtenir cette prépension conventionnelle, la réglementation prévoit que l'employeur est obligé de remplacer le travailleur prépensionné par un chômeur complet indemnisé même s'il ne reçoit pas d'allocations pour tous les jours de la semaine, ou par deux travailleurs à temps partiel.

Principe général : le remplaçant doit être un chômeur

L'employeur doit remplacer le travailleur prépensionné par un chômeur complet indemnisé dont le régime de travail comprend en moyenne au moins le même nombre d'heures de travail par cycle de travail - par semaine ou par mois - que le régime de travail du prépensionné qu'il remplace.

D'autre part, l'employeur est aussi censé avoir respecté cette règle de remplacement, lorsqu'il s'engage à le remplacer par 2 chômeurs complets indemnisés (mêmes s'ils ne reçoivent pas d'allocations pour tous les jours de la semaine) dont la durée totale des heures de travail effectuées en moyenne par cycle de travail est au moins égale à celle du régime de travail du prépensionné. Attention, à cet égard, les heures de travail déjà effectuées par les intéressés dans l'entreprise avant qu'ils aient été embauchés comme remplaçants ne sont pas prises en considération.

Des exceptions

Des exceptions à cette obligation de remplacement sont prévues.

Première exception.

Le directeur régional du chômage (Onem) peut accorder une dispense si l'employeur apporte de façon objective la preuve qu'il n'y a, parmi la catégorie des chômeurs complets indemnisés ou les personnes y assimilées - voir plus loin -, aucun remplaçant disponible du même niveau que la fonction exercée par le travailleur licencié, ou du niveau d'une autre fonction exercée par le travailleur licencié, ou du niveau d'une autre fonction qui s'est libérée dans l'entreprise suite à ce licenciement. Et après avis du comité de gestion de l'Onem, c'est au ministre fédéral de l'Emploi qu'il revient de déterminer la procédure à suivre pour l'obtention de cette dispense.

Deuxième exception.

Après avis de la commission consultative instituée pour reconnaître une entreprise en difficulté ou en restructuration, ce même ministre peut accorder aux entreprises qui connaissent une diminution de l'effectif du personnel, des dérogations individuelles à l'obligation de remplacement. Pour ce faire, l'entreprise doit prouver qu'il s'agisse d'une diminution structurelle de l'effectif du personnel et que par l'octroi de la dérogation susvisée, le licenciement de non-prépensionnés peut être évité. Et, depuis le 1er octobre 2003, pour être valable, la demande de dispense doit parvenir par lettre recommandée - courrier censé être reçu le 3e jour ouvrable après son dépôt à la poste - auprès du ministre fédéral de l'Emploi au plus tard dans le mois qui suit la période qui s'étend du premier jour du 4e mois précédant celui de la prise de cours de la prépension du travailleur remplacé au premier jour du 3e mois suivant celui au cours duquel la prépension prend cours.

Troisième exception.

Le ministre peut aussi après avis de cette même dernière commission, accorder une dispense de remplacement pour les prépensions en cours aux entreprises qui répondent aux conditions pour être reconnues comme entreprise en difficulté ou en restructuration, ou en cas de fermeture d'entreprise. A cette fin, et c'est aussi nouveau depuis le 1er octobre 2003, la demande de dispense doit parvenir par lettre recommandée - courrier censé être reçu le 3e jour ouvrable après son dépôt à la poste - auprès du ministre fédéral de l'Emploi au plus tard à la fin du 2e mois après celui pendant lequel il n'a plus été fait de remplacement valable.

Les personnes assimilées au chômeur

Certaines catégories de personnes sont assimilées à des chômeurs complets indemnisés bénéficiant d'allocations et peuvent, à ce titre, remplacer valablement un prépensionné. Il s'agit notamment :

  • des jeunes travailleurs qui remplissent toutes les conditions d'admissibilité et d'octroi pour pouvoir prétendre aux allocations de chômage ou d'attente (à l'exception de la condition relative à la période d'attente), pour autant qu'ils en fournissent la preuve;
  • depuis le 1er avril 2003, les travailleurs à temps partiel avec maintien des droits bénéficiant d'une allocation de garantie de revenus;
  • les travailleurs occupés volontairement à temps partiel qui sont devenus des chômeurs complets.

Renseignements

  • Service public fédéral de l'Emploi
    - Administration de l'Emploi

Tél. 02.233.41.11

Paul Haut


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