Saisie et cession de salaire

Chaque année, au 1er janvier, les montants des plafonds pour calculer une saisie ou une cession de rémunération sont révisés. De nouveaux plafonds indexés ont été établis pour 2004.


Certains articles du code judiciaire introduisent une certaine protection. Ainsi, sauf pour les dettes de pensions alimentaires, la rémunération ne peut être saisie ou cédée qu'en partie. Un certain minimum de revenus doit en effet pouvoir être garanti au travailleur, au pensionné,... et à sa famille.

La saisie de salaire est une procédure lancée par un créancier par laquelle le débiteur n'a plus droit à la totalité de sa paie. Quant à la cession, elle est la conséquence d'un accord par lequel une personne accepte de céder au créancier une partie de son salaire. 

Mais quels sont les salaires visés ?

Il s'agit :

  • des sommes payées en exécution d'un contrat de louage de travail, d'un contrat d'apprentissage, d'un statut (personnel de l'Etat), d'un abonnement (travailleurs indépendants assurant des prestations régulières en exécution d'un contrat) ainsi que
  • des sommes qui sont payées aux personnes qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de louage de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne.

Ces sommes pourront être saisies ou cédées, dès le 1er janvier 2004 - pour les nouveaux dossiers de saisie ou de cession donc -, sans limitation pour la partie du montant total de ces sommes qui dépassent 1.130 euros par mois civil.

Peuvent donc être saisis ou cédés, notamment la rémunération en liquide, les pourboires et services, les pensions, les avantages estimables en argent, les indemnités complémentaires dues en vertu d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ou en plus d'indemnités de sécurité sociale, le pécule de vacances et la prime de fin d'année. 


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