Porter plainte devant le Service de médiation Pensions

Vous êtes pensionné ou futur pensionné et vous avez un problème avec un service de pensions? Vous avez la possibilité d'introduire une plainte auprès du Service de médiation Pensions. Le point sur une procédure gratuite.


Ces plaintes peuvent porter sur les activités ou le fonctionnement des services de pensions comme, par exemple, l'Office national des Pensions (ONP). L'établissement des droits à une pension légale, le montant ou le paiement des pensions peuvent également donner lieu à l'ouverture d'un dossier.

En principe, le plaignant doit introduire lui-même sa plainte; elle ne peut donc l'être par un tiers sauf s'il dispose d'une procuration. Cette plainte peut être adressée au médiateur par télécopie, par courrier postal ou électronique ou oralement au siège du médiateur. Par contre, les plaintes téléphoniques ne sont pas recevables. Le site web du Service de médiation Pensions propose des formulaires de plainte qui permettent de décrire au mieux le problème.

Le suivi de la plainte

Les médiateurs des pensions proposent un "examen objectif, impartial et en toute indépendance de votre réclamation".

Le plaignant reçoit un accusé de réception (avec mention du nom de la personne qui examine le dossier) dans les 5 jours de réception de la réclamation. Le cas échéant, ile Service de médiation contacte le plaignant pour obtenir un complément d'informations.

Le plaignant est informé de la décision du médiateur de traiter ou non sa réclamation dans les 3 jours ouvrables de cette décision. Le médiateur motivera son refus éventuel de traiter la plainte ou informera quant à sa transmission éventuelle vers une instance présumée compétente.

Il s'engage à tenir le plaignant au courant de l'état d'avancement de son dossier à tous les stades de son examen. Une décision quant au bien-fondé de sa plainte doit être prise dans un délai raisonnable, lequel dépend de la complexité du dossier.

Le Service de médiation Pensions émet une proposition motivée en direction du service de pension concerné afin d'apporter une solution au problème. Si nécessaire, il entame, avec l'accord du plaignant, une procédure de médiation plus formaliste qui consiste à contacter le service de pension en vue de le convaincre d'adopter une solution au litige. L'accord écrit du plaignant l'engage ici à accepter le résultat de la médiation, quelle qu'en soit l'issue.

A l'issue du traitement d'une réclamation, le médiateur évalue l'acte ou le fonctionnement du service de pensions concerné et précise si, selon lui, l'administration a agi conformément aux lois et règlements, aux principes de bonne administration et à l'équité. Le plaignant doit aussi être informé de la suite réservée par le service de pensions concerné aux recommandations formulées par le médiateur dans le cadre ou à l'occasion de la réclamation.

Renseignements

Service de médiation Pensions
WTC III
Boulevard Simon Bolivar 30 bte 5 - 1000 Bruxelles
Fax 02.208.31.43 - mél : ombud.pen@skynet.be
Heures d'ouverture : de 9 à 17 h (il est conseillé de prendre rendez-vous en téléphonant au 02.274.19.90.

    

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