Le tabac hors la loi dans l'entreprise

Le tabac hors la loi dans l'entreprise"Avis au personnel : à partir du 1er janvier 2006, il sera interdit de fumer dans tous les locaux de l’entreprise" : ce type d’affichette a fleuri dans les lieux de travail. Les fumeurs dépendants devront apprendre à gérer leur "problème". Et depuis le 1er février 2007, la France a rejoint la Belgique dans ce combat.


Comment gérer cette nouvelle interdiction (note : nous vous en livrons le texte complet en fin d'article) auprès des "accros" au tabac qui devront faire face à l’abstinence obligatoire ? Comment éviter de les "diaboliser" et maintenir entre fumeurs et non fumeurs un climat de travail satisfaisant ? Deux questions sensibles parmi d’autres qui laissent perplexes, voire désarmés, de nombreux chefs d’entreprises.

C’est pour eux que Nicorette vient de publier, avec la contribution du Fonds des Affections Respiratoire (FARES), un kit d’information intitulé "Comment gérer le tabagisme en entreprise" qui est destiné aux médecins du travail et aux responsables d’entreprises. Le kit d’information destiné aux entreprises est disponible à l’adresse suivante nicorette.belgium@pfizer.com.

Quant à la FARES, elle a édicté des recommandations sous le titre "Gestion de la fumée environnementale sur le lieu de travail" (ce document est joint au kit d’information). La première de ces recommandations concerne la stratégie à adopter pour gérer la nouvelle loi, en concertation avec toutes les parties prenantes de l’entreprise.

Une politique de gestion du tabagisme

Selon la Fares, il faut développer une politique de gestion du tabagisme pour maintenir un climat de travail exempt de discrimination. Plusieurs solutions s’offrent aux responsables d’entreprise. 

  1. Constituer un comité de pilotage. Composé, entre autres, de la Direction, du Médecin du travail, du conseiller en prévention, du Service des ressources humaines et des délégués syndicaux, ce comité devrait élaborer un plan "d’entreprise sans fumée".
  2. Analyser la situation et l’environnement de travail. Une bonne analyse de la situation du tabagisme au sein de l’entreprise (pourcentage de fumeurs, description de leurs habitudes, de leurs demandes et besoins) est essentielle au même titre qu’une communication respectueuse, constructive et positive. Le but n’est pas de pointer du doigt les fumeurs mais au contraire de leur proposer des solutions adaptées à leurs besoins. 
  3. Mettre en place une concertation participative des travailleurs. Une concertation avec l’ensemble des travailleurs anticipera les difficultés des fumeurs dépendants, évitera une discrimination et modérera les problèmes relationnels qui risqueraient d’apparaître. Il n’y a pas une solution mais des solutions, à partir du moment où on prend le soin de clarifier les attentes, les besoins et les moyens. Dans un souci de concertation et de bien-être mutuels sur le lieu de travail.

Fumoir ou pas : restons égaux

La nouvelle législation autorise la mise en place d’un fumoir correctement ventilé. Mal géré, ce dernier espace alloué aux fumeurs est susceptible de provoquer des inégalités entre salariés. Selon la Fares, "fumer à l’extérieur des bâtiments ou dans un fumoir, entraîne des absences variables d’un fumeur à l’autre : une personne qui consomme quotidiennement 5 cigarettes sur son lieu de travail est inactive pendant 5 fois 5 à 10 minutes soit +/- 35 minutes par jour presté multiplié par 220 jours prestés ce qui équivaut à 128 heures par an soit 18 jours effectifs. Des mesures telles que la réduction proportionnelle de salaire, la prestation d’heures supplémentaires ou le pointage lors de chacune des pauses "tabac" sont sujets à caution. L’idéal est que l’entreprise décide de n’autoriser à fumer à l’extérieur ou dans un fumoir, que lors des pauses accordées à l’ensemble des travailleurs, par exemple, pendant l’heure de table".

Robert Derumes

Texte de l’arrêté royal relatif à la protection des travailleurs contre la fumée de tabac 19/01/2005

Article 1er. Le présent arrêté s’applique aux employeurs et aux travailleurs, ainsi qu’aux personnes y assimilées, visés à l’article 2, § 1er, 1°, a) à d) et 2°, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.
Art. 2. Le présent arrêté ne s’applique pas :
1° dans tous les lieux fermés où sont présentées à la consommation des denrées alimentaires et/ou des boissons et où il est autorisé de fumer, en application des articles 2, § 2, et 3, § 1er, de l’arrêté royal du 15 mai 1990 portant interdiction de fumer dans certains lieux publics;
2° dans les lieux fermés de toutes les institutions de services sociaux et des prisons, qui sont à considérer comme des espaces privés, et où les résidents et non-résidents peuvent fumer sous les conditions qui leur sont fixées;
3° dans les habitations privées, à l’exception des espaces destinés exclusivement à un usage professionnel et où des travailleurs sont occupés. Art. 3. Pour l’application du présent arrêté, on entend par :
1° la loi : la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail;
a) tout lieu de travail, qu’il se trouve dans une entreprise ou un établissement, ou en dehors de ceux-ci, et qu’il se trouve dans un espace ouvert ou fermé, à l’exception de l’espace à ciel ouvert;
b) et tout espace ouvert ou fermé dans l’entreprise ou l’établissement, où le travailleur a accès;
3° équipements sociaux : les installations sanitaires, le réfectoire et les locaux destinés au repos ou destinés aux premiers soins;
4° fumoir : local où il est autorisé de fumer et qui est exclusivement destiné à cet effet;
5° le Comité : le Comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, la délégation syndicale ou, à défaut, les travailleurs eux-mêmes conformément
Art. 4. Tout travailleur a le droit de disposer d’espaces de travail et d’équipements sociaux exempts de fumée de tabac.
Art. 5. § 1er. L’employeur interdit de fumer dans les espaces de travail, les équipements sociaux, ainsi que dans les moyens de transport qu’il met à la disposition du personnel pour le transport collectif du et vers le lieu de travail.
§ 2. Par dérogation à l’interdiction visée au § 1er, il est possible de prévoir un fumoir dans l’entreprise, après avis préalable du Comité. Ce fumoir est efficacement ventilé.
Le règlement d’accès à ce fumoir pendant les heures de travail est fixé après avis préalable du Comité.
Ce règlement ne peut pas causer d’inégalité de traitement entre les travailleurs.
Art. 6. L’employeur prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que les tiers qui se trouvent dans l’entreprise soient informés
des mesures qu’il applique en vertu du présent arrêté.
Art. 7. § 1er. Jusqu’à la date d’entrée en vigueur des articles 4, 5 et 6 du présent arrêté, l’employeur met en place une politique globale de restriction de l’usage du tabac dans les espaces de travail et les équipements sociaux, dans le cadre du système dynamique de gestion des risques.
§ 2. La politique globale visée au § 1er:
1° fixe les mesures nécessaires pour restreindre l’usage du tabac dans les espaces de travail et les équipements sociaux, ainsi que leurs modalités d’application, et prend, si nécessaire, les dispositions matérielles complémentaires afin d’éliminer les nuisances dues à la fumée de tabac dans l’air ambiant;
2° est portée à la connaissance de tous les travailleurs.
Art. 8 : disposition abrogatoire
Art. 9 : disposition concernant l’introduction dans le code sur le bien-être au travail
Art. 10. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge, à l’exception des articles 4, 5 et 6 qui entrent en vigueur le 1erjanvier 2006 aux dispositions de l’article 53 de la loi.

Le cas de la France

En France, depuis le 1er février 2007, il est interdit par décret de fumer dans les lieux publics : entreprises (sauf fumoirs répondant à des règles strictes), établissements scolaires (y compris dans les cours de récréation), administrations, commerces, centres commerciaux, établissements de santé, maisons de retraite (par contre, on peut fumer dans la chambre considérée comme espace privatif), gares et aéroports, salles de sport ou de spectacle, moyens de transports collectifs. Exceptions : les cafés, restaurants, casinos et discothèques.

Le 1er janvier 2008, l’interdiction sera étendue à tous les espaces publics fermés sans exception.

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