Le tabac hors la loi dans l'entreprise
"Avis au personnel : à partir du 1er janvier 2006, il sera interdit de fumer dans tous les locaux de lentreprise" : ce type daffichette a fleuri dans les lieux de travail. Les fumeurs dépendants devront apprendre à gérer leur "problème". Et depuis le 1er février 2007, la France a rejoint la Belgique dans ce combat.
Comment gérer cette nouvelle interdiction (note : nous vous en livrons le texte complet en fin d'article) auprès des "accros" au tabac qui devront faire face à labstinence obligatoire ? Comment éviter de les "diaboliser" et maintenir entre fumeurs et non fumeurs un climat de travail satisfaisant ? Deux questions sensibles parmi dautres qui laissent perplexes, voire désarmés, de nombreux chefs dentreprises.
Cest pour eux que Nicorette vient de publier, avec la contribution du Fonds des Affections Respiratoire (FARES), un kit dinformation intitulé "Comment gérer le tabagisme en entreprise" qui est destiné aux médecins du travail et aux responsables dentreprises. Le kit dinformation destiné aux entreprises est disponible à ladresse suivante nicorette.belgium@pfizer.com.
Quant à la FARES, elle a édicté des recommandations sous le titre "Gestion de la fumée environnementale sur le lieu de travail" (ce document est joint au kit dinformation). La première de ces recommandations concerne la stratégie à adopter pour gérer la nouvelle loi, en concertation avec toutes les parties prenantes de lentreprise.
Une politique de gestion du tabagisme
Selon la Fares, il faut développer une politique de gestion du tabagisme pour maintenir un climat de travail exempt de discrimination. Plusieurs solutions soffrent aux responsables dentreprise.
- Constituer un comité de pilotage. Composé, entre autres, de la Direction, du Médecin du travail, du conseiller en prévention, du Service des ressources humaines et des délégués syndicaux, ce comité devrait élaborer un plan "dentreprise sans fumée".
- Analyser la situation et lenvironnement de travail. Une bonne analyse de la situation du tabagisme au sein de lentreprise (pourcentage de fumeurs, description de leurs habitudes, de leurs demandes et besoins) est essentielle au même titre quune communication respectueuse, constructive et positive. Le but nest pas de pointer du doigt les fumeurs mais au contraire de leur proposer des solutions adaptées à leurs besoins.
- Mettre en place une concertation participative des travailleurs. Une concertation avec lensemble des travailleurs anticipera les difficultés des fumeurs dépendants, évitera une discrimination et modérera les problèmes relationnels qui risqueraient dapparaître. Il ny a pas une solution mais des solutions, à partir du moment où on prend le soin de clarifier les attentes, les besoins et les moyens. Dans un souci de concertation et de bien-être mutuels sur le lieu de travail.
Fumoir ou pas : restons égaux
La nouvelle législation autorise la mise en place dun fumoir correctement ventilé. Mal géré, ce dernier espace alloué aux fumeurs est susceptible de provoquer des inégalités entre salariés. Selon la Fares, "fumer à lextérieur des bâtiments ou dans un fumoir, entraîne des absences variables dun fumeur à lautre : une personne qui consomme quotidiennement 5 cigarettes sur son lieu de travail est inactive pendant 5 fois 5 à 10 minutes soit +/- 35 minutes par jour presté multiplié par 220 jours prestés ce qui équivaut à 128 heures par an soit 18 jours effectifs. Des mesures telles que la réduction proportionnelle de salaire, la prestation dheures supplémentaires ou le pointage lors de chacune des pauses "tabac" sont sujets à caution. Lidéal est que lentreprise décide de nautoriser à fumer à lextérieur ou dans un fumoir, que lors des pauses accordées à lensemble des travailleurs, par exemple, pendant lheure de table".
Robert Derumes
Texte de larrêté royal relatif à la protection des travailleurs contre la fumée de tabac 19/01/2005
Article 1er. Le présent arrêté sapplique aux employeurs et aux travailleurs, ainsi quaux personnes y assimilées, visés à larticle 2, § 1er, 1°, a) à d) et 2°, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de lexécution de leur travail.
Art. 2. Le présent arrêté ne sapplique pas :
1° dans tous les lieux fermés où sont présentées à la consommation des denrées alimentaires et/ou des boissons et où il est autorisé de fumer, en application des articles 2, § 2, et 3, § 1er, de larrêté royal du 15 mai 1990 portant interdiction de fumer dans certains lieux publics;
2° dans les lieux fermés de toutes les institutions de services sociaux et des prisons, qui sont à considérer comme des espaces privés, et où les résidents et non-résidents peuvent fumer sous les conditions qui leur sont fixées;
3° dans les habitations privées, à lexception des espaces destinés exclusivement à un usage professionnel et où des travailleurs sont occupés. Art. 3. Pour lapplication du présent arrêté, on entend par :
1° la loi : la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de lexécution de leur travail;
a) tout lieu de travail, quil se trouve dans une entreprise ou un établissement, ou en dehors de ceux-ci, et quil se trouve dans un espace ouvert ou fermé, à lexception de lespace à ciel ouvert;
b) et tout espace ouvert ou fermé dans lentreprise ou létablissement, où le travailleur a accès;
3° équipements sociaux : les installations sanitaires, le réfectoire et les locaux destinés au repos ou destinés aux premiers soins;
4° fumoir : local où il est autorisé de fumer et qui est exclusivement destiné à cet effet;
5° le Comité : le Comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, la délégation syndicale ou, à défaut, les travailleurs eux-mêmes conformément
Art. 4. Tout travailleur a le droit de disposer despaces de travail et déquipements sociaux exempts de fumée de tabac.
Art. 5. § 1er. Lemployeur interdit de fumer dans les espaces de travail, les équipements sociaux, ainsi que dans les moyens de transport quil met à la disposition du personnel pour le transport collectif du et vers le lieu de travail.
§ 2. Par dérogation à linterdiction visée au § 1er, il est possible de prévoir un fumoir dans lentreprise, après avis préalable du Comité. Ce fumoir est efficacement ventilé.
Le règlement daccès à ce fumoir pendant les heures de travail est fixé après avis préalable du Comité.
Ce règlement ne peut pas causer dinégalité de traitement entre les travailleurs.
Art. 6. Lemployeur prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que les tiers qui se trouvent dans lentreprise soient informés
des mesures quil applique en vertu du présent arrêté.
Art. 7. § 1er. Jusquà la date dentrée en vigueur des articles 4, 5 et 6 du présent arrêté, lemployeur met en place une politique globale de restriction de lusage du tabac dans les espaces de travail et les équipements sociaux, dans le cadre du système dynamique de gestion des risques.
§ 2. La politique globale visée au § 1er:
1° fixe les mesures nécessaires pour restreindre lusage du tabac dans les espaces de travail et les équipements sociaux, ainsi que leurs modalités dapplication, et prend, si nécessaire, les dispositions matérielles complémentaires afin déliminer les nuisances dues à la fumée de tabac dans lair ambiant;
2° est portée à la connaissance de tous les travailleurs.
Art. 8 : disposition abrogatoire
Art. 9 : disposition concernant lintroduction dans le code sur le bien-être au travail
Art. 10. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge, à lexception des articles 4, 5 et 6 qui entrent en vigueur le 1erjanvier 2006 aux dispositions de larticle 53 de la loi.
Le cas de la France
En France, depuis le 1er février 2007, il est interdit par décret de fumer dans les lieux publics : entreprises (sauf fumoirs répondant à des règles strictes), établissements scolaires (y compris dans les cours de récréation), administrations, commerces, centres commerciaux, établissements de santé, maisons de retraite (par contre, on peut fumer dans la chambre considérée comme espace privatif), gares et aéroports, salles de sport ou de spectacle, moyens de transports collectifs. Exceptions : les cafés, restaurants, casinos et discothèques.
Le 1er janvier 2008, linterdiction sera étendue à tous les espaces publics fermés sans exception.