Le droit aux 'petits chômages'

On les appelle parfois "petits congés" mais l'appellation officielle est "petits chômages", Elle désigne des absences du travail de courte durée en vue de satisfaire à une obligation légale ou en raison de circonstances particulières dans la vie du travailleur.


Si ces absences sont "légitimes", elles n’en doivent pas moins être autorisées. Il faut donc effectuer une demande au préalable auprès de l’employeur pour en bénéficier.

Ces jours de congé sont octroyés à l'occasion de divers évènements familiaux. Le mariage (3 jours pour ses propres noces), une naissance ou une adoption (10 jours), un décès, une communion ou une fête de la jeunesse laïque (1 jour) peuvent donner droit à un congé. Le législateur a été jusqu'à envisager l'ordination ou l'entrée au couvent d'un membre de la famille proche; des circonstances devenues tellement rare qu'on aurait tort de ne pas en "profiter"!

Le droit au congé et le nombre de jours d'absence autorisés sont fonction du degré de parenté qui lie le travailleur avec la personne concernée. C'est particulièrement vrai pour un décès (de 1 à 3 jours). Tous les décès familiaux ne sont pas concernés par la mesure : pour assister aux funérailles d'un oncle ou d'une tante, d'un neveu ou d'une nièce, le travailleur devra puiser dans son quota de congés annuels ou demander un congé sans solde.

De la loi à la CCT

Les obligations civiques donnent droit, elles aussi, à des absences justifiées. Par obligations civiques, on entend une participation à un conseil de famille convoqué par le juge de paix (1 jour), à des élections en tant qu'assesseur (avec un maximum de 5 jours). 5 jours au maximum peuvent aussi être accordés pour la participation à un jury en tant que juré ou témoin ou pour une comparution personnelle ordonnée par le Tribunal du travail.

Le droit prévu par a loi est un droit minimum. Il peut donc être étendu par convention collective de travail. Une CCT peut donc augmenter le nombre de jours de congé accordés ou élargir la nature de l'évènement considéré.

Le jour de congé ne peut généralement pas être choisi ou alors dans les limites strictes d'une période déterminée (par exemple, pour son mariage, le travailleur a droit à 3 jours à choisir dans la semaine de l'évènement ou la semaine suivante).

Si l'événement se produit un dimanche, un jour férié ou un jour de congé, il ne donne normalement pas droit à une récupération. Cette règle connaît cependant une exception : la communion ou la fête de la jeunesse laïque de son enfant donne droit à un congé le jour de la cérémonie ou le jour d'activité qui précède ou suit immédiatement l'évènement si celui-ci est organisé un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d'inactivité.

Quant aux travailleurs à temps partiel, ils ne perçoivent pas de salaire pour les jours de petit chômage qui ne coïncident pas avec un jour habituel d'occupation.

Les cohabitants assimilés aux époux

Depuis le 1er janvier 2000, une convention collective de travail (CCT) qui applique ses effets dans le secteur privé accorde aux travailleurs cohabitants légaux les mêmes droits que ceux offerts aux conjoints pour les jours d'absence occasionnés par certains événements familiaux. Attention : par cohabitants légaux, il faut entendre deux personnes qui ont fait une déclaration de cohabitation légale auprès du fonctionnaire de l'état civil du domicile commun. Certaines commission paritaires peuvent cependant apprécier plus largement la notion de cohabitants.      

 


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