Le congé-éducation payé: pour se former tout en travaillant

Si vous travaillez et que vous ressentez le besoin d'un complément de formation, d'une spécialisation ou d'un perfectionnement de vos connaissances, alors utilisez la formule du congé-éducation payé.


Remplaçant le système des crédits d'heures, la formule du congé-éducation payé est un droit reconnu à certains travailleurs salariés qui permet de s'absenter de son travail afin de poursuivre une formation tout en conservant sa rémunération normale.

Les conditions

Pour en bénéficier, il faut travailler :

  • soit à temps plein dans le secteur privé. Le temps plein correspond à la durée de travail telle que définie par les commissions paritaires compétentes pour les différents secteurs. Attention, l'occupation à temps plein ne doit pas nécessairement s'effectuer auprès d'un seul employeur;
  • soit à temps partiel dans le secteur privé, au moins à 4/5 temps, ou au moins un mi-temps à horaire fixe et durant moins d'un 4/5 temps, ou une occupation à temps partiel avec un horaire variable;
  • soit comme contractuel pour une entreprise publique autonome.

Si vous êtes engagé à temps partiel par plusieurs employeurs, vous pouvez aussi en profiter à condition que l'ensemble du temps de travail presté corresponde à une occupation à temps plein.

Les formations à suivre

Vous pouvez choisir une ou plusieurs :

  • formation(s) professionnelle(s), soit des cours de promotion sociale organisés, subventionnés ou reconnus par les Communautés, une formation des Classes moyennes,...;
  • formation(s) générale(s), soit des cours organisés notamment par les syndicats, des organisations de jeunesse et d'adultes, des établissements de formation pour travailleurs, créés au sein des organisations représentatives des travailleurs ou reconnus par ces dernières.

Celles-ci doivent :

  • être reconnues par le Service public fédéral Emploi (ex-ministère de l'Emploi et du Travail) ou être agréées par une commission d'agrément relevant de ce dernier;
  • comporter un minimum de 32 heures par an.

Attention, elles peuvent avoir une finalité professionnelle sans être en rapport direct avec l'emploi actuel.

Les heures d'absence autorisées

Elles varient selon le type de formation et l'horaire habituel de travail. Exemple : le travailleur à temps plein a le droit de s'absenter du travail pendant un nombre d'heures correspondant au nombre d'heures de cours suivies et dont le maximum par an est fixé à 120 heures si le travailleur suit une formation professionnelle, 80 heures s'il suit une formation générale.

D'autre part, en regard de la législation sociale, elles sont assimilées à des heures de travail effectives.

Les obligations du travailleur

Le travailleur doit :

    • suivre les heures de cours avec assiduité;
    • remettre le plus vite possible à son employeur des attestations de suivi régulier d'une ou de plusieurs formations (nombres d'heures de cours, calendrier);
    • communiquer à ce dernier les absences prévues;
    • l'informer de son éventuel abandon;
    • le prévenir d'une seconde session. Une attestation avec mention des dates doit être remise à son employeur.

L'indemnisation

Le travailleur a droit au paiement de sa rémunération normale devant être versée à l'échéance habituelle. Mais attention, le salaire brut normal est limité. Depuis le 1er septembre 2003, il est plafonné à 1.960 euros brut par mois. Comme le précise le Service public fédéral Emploi, l'effet de ce plafond n'est pas d'exclure du bénéfice de ce système le travailleur qui perçoit une rémunération qui lui est supérieure, ni d'interdire à l'employeur s'il le désire de rémunérer les absences à un montant qui le dépasse. Il s'agit d'une limite qui affecte les remboursements effectués par le Service public fédéral Emploi.

Et donc; bien qu'il ne soit pas en principe interdit à l'employeur de payer une rémunération plus élevée que ce plafond, force est de constater, note le syndicat libéral, que dans la pratique, les employeurs se limitent au montant qu'ils peuvent récupérer du Fonds du congé-éducation, soit 1.960 euros. Quant à la Setca, elle observe que, dans certaines entreprises, la délégation syndicale a obtenu que le travailleur en congé-éducation payé touche son plein salaire.

C'est l'employeur qui paie, mais les sommes avancées lui sont remboursées par le Fonds...

D'autre part, un deuxième plafond salarial qui n'a pas été indexé - 2.500 euros par mois - s'applique uniquement au travailleur qui suit une formation professionnelle et :

  • qui a déjà atteint l'âge de 45 ans au 1er janvier de l'année dans laquelle la formation est dispensée;
  • qui est victime d'une fermeture collective d'entreprise pour autant que la convention collective de travail (CCT) contenant le plan social prévoie explicitement la possibilité de prendre un congé-éducation payé.

La démarche

Avant le 31 octobre de chaque année scolaire, il faut introduire sa demande par recommandé ou de la main à la main avec accusé de réception auprès de son employeur, en lui remettant une attestation d'inscription régulière à une ou plusieurs formations. Cette dernière doit indiquer l'horaire des cours suivis, étant donné que l'employeur doit pouvoir vérifier si la formation suivie coïncide ou pas avec l'horaire normal de travail, ou si la formation appartient à l'une des catégories de cours qui se déroule obligatoirement le soir ou le week-end (à horaire décalé).

En cas d'inscription au-delà du 31 octobre ou en cas de changement d'employeur au cours d'une même année scolaire, il faut l'introduire dans les 15 jours suivant l'inscription ou du changement d'employeur.

Comme il s'agit d'un droit garanti, l'employeur ne peut vous refuser ce congé-éducation ni vous en limiter la durée si vous répondez aux conditions imposées - type de formations, assiduité,..., ainsi que celles liées à la planification des absences; l'organisation du travail ne peut être en danger !

Informations

Service public fédéral Emploi

Service du Congé-éducation payé
rue Belliard, 51-53 - 1040 Bruxelles
Tél. 02.233.47.05 ou 233.47.25
Site web :
www.meta.fgov.be

Paul Haut


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