La prépension conventionnelle... et conditionnelle

La prépension conventionnelle permet à certains travailleurs salariés âgés - ouvriers et employés du secteur privé -, s'ils sont licenciés, de bénéficier en plus de l'allocation de chômage, d'une indemnité complémentaire à charge de l'employeur. Une prépension qui ne s'obtient que si certaines conditions sont respectées.

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Dans les grandes lignes...

Pour pouvoir avoir droit à cet avantage social, il faut :

• être licencié par son employeur, mais pas pour motif grave. L'employeur doit notifier un délai de préavis ou rompre le contrat de travail moyennant le paiement d'une indemnité de rupture. Ce préavis doit être notifié par lettre recommandée ou par exploit d'huissier. Dans certaines conventions sectorielles, il est prévu que le travailleur peut introduire une demande préalable à son employeur pour être congédié avec l'objectif de cette prépension. Mais l'important est que le licenciement vienne toujours de l'employeur. Attention, même si l'employeur rompt anticipativement un contrat à durée déterminée ou pour un travail déterminé, le travailleur bénéficie du régime de prépension si les autres conditions sont aussi réunies;

remplir les conditions prévues par la convention collective puisque tout le système repose sur l'existence d'une convention collective de travail (CCT) de prépension :

• avoir 60 ans ou plus. Il est possible d'abaisser l'âge à 58 ans sur base d'une CCT conclue au sein du secteur d'activité ou au niveau de l'entreprise (sauf dérogations). Pour une entreprise en difficulté ou en restructuration, l'âge peut aussi être abaissé. Il faut satisfaire à la condition d'âge au moment où le contrat prend réellement fin; lorsque le contrat de travail prend fin moyennant un préavis, c'est au moment où ce dernier expire et lorsqu'il se termine par une indemnité de rupture, c'est au moment de la rupture même. En plus, l'âge doit être atteint au cours de la validité de la CCT qui prévoit cette limite d'âge;
• avoir une ancienneté professionnelle généralement fixée à 25 ans. Les jours de travail comme salarié et les jours y assimilés (jours de maladie indemnisés, de chômage temporaire, les congés payés,...) sont pris en compte. L'ancienneté doit être acquise au moins le dernier jour du contrat de travail;
• avoir droit aux allocations de chômage en répondant aux conditions d'admissibilité prévues par la réglementation du chômage. En effet, la prépension est un régime d'indemnisation complémentaire aux allocations de chômage. Il faut notamment prouver au moins 624 jours de travail salarié ou assimilés au cours des 3 dernières années de travail - 36 mois.

Au moment de la fin des relations contractuelles, le travailleur répondant à ces conditions va recevoir un formulaire C4 prépension de son employeur. Le prépensionné doit alors faire parvenir ce document à l'organisme de paiement des allocations de son choix, soit la Capac ou soit un syndicat. Et cet organisme va transmettre le dossier au bureau de chômage (Onem) qui va décider de l'octroi des allocations.

La procédure

L'employeur doit :

• se concerter avec les représentants du personnel au sein du conseil d'entreprise ou, à défaut, avec la délégation syndicale,... avant de mettre fin au contrat de travail de ce travailleur. But de cette concertation : décider de commun accord si le travailleur répondant au critère d'âge peut être licencié par priorité et bénéficier de la prépension;
• convoquer par recommandé le travailleur au siège de l'entreprise pendant les heures de travail pour lui permettre de communiquer ses remarques et objections au licenciement envisagé. A ce niveau, le travailleur peut se faire assister par la délégation syndicale.

La notification du licenciement peut avoir lieu au plus tôt à partir du 2e jour de travail qui suit le jour où l'entretien s'est fait ou était projeté.

Renseignements

Administration de l'Emploi
rue Belliard, 51 - 1040 Bruxelles
Tél. 02.233.41.11