Du neuf à propos des pensions complémentaires

C'est depuis le 1er janvier 2004 que sont entrées en vigueur les lois sur les pensions complémentaires pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants. Elles seront accessibles à plus de travailleurs.


Désormais, les pensions complémentaires pour travailleurs salariés peuvent être généralisées et rendues plus sociales. En effet, la nouvelle réglementation vise à garantir l'accès d'un maximum de travailleurs à une pension supplémentaire, à une pension de retraite et/ou de survie en cas de décès de l'affilié avant ou après la retraite, ou à une valeur en capital qui y correspond, qui sont accordées sur la base de versements obligatoires déterminés dans un règlement de pension ou une convention de pension en complément d'une pension fixée en vertu d'un régime légal de sécurité sociale.

Un maximum de travailleurs ? Oui car peuvent se voir octroyées de telles pensions, tous les ouvriers et employés, des petites comme des grandes entreprises, si cette possibilité fait l'objet d'un accord conclu entre leur syndicat et leurs employeurs. En effet, une discrimination de fait a été éliminée car auparavant, les pensions complémentaires étaient presque le privilège des travailleurs salariés des grandes entreprises et des cadres.

Le principal changement réside dans le fait que les travailleurs d'un même secteur, y compris ceux de toutes petites entreprises, peuvent se constituer une pension complémentaire. D'autre part, des incitants sont prévus afin que l'ensemble des travailleurs des entreprises concernées adhèrent aux plans de pension.

Morceaux choisis...

L'affiliation à un régime de pension est immédiate pour les travailleurs - les personnes occupées en exécution d'un contrat de travail - qui ont atteint au moins l'âge de 25 ans. La loi stipule encore qu'un examen médical peut seulement être imposé lorsque l'affilié a la liberté de choisir lui-même l'étendue de la couverture décès ou si le capital en cas de décès est au moins 50% plus élevé que le capital en cas de vie ou si 10 travailleurs ou moins sont affiliés au régime de pension. L'affiliation ne peut pas être subordonnée au résultat de l'examen médical.

Tout organisateur - la personne morale instaurant un régime de pension ou un employeur prenant un engagement de pension - qui propose un régime de pension ne peut pas créer de distinction illicite entre les travailleurs. Toute distinction qui ne repose pas sur un critère objectif et qui n'est pas raisonnablement justifiée est considérée comme illicite. A cet effet, il est tenu compte de l'objectif visé, du caractère objectif et des conséquences de la distinction faite.

Est, entre autres, une distinction illicite :

  • l'octroi de pensions de survie exclusivement à des bénéficiaires masculins ou féminins;
  • l'octroi de l'engagement de pension subordonné à une décision complémentaire de l'organisateur, de l'employeur ou de l'organisme de pension;
  • une différenciation de l'engagement de pension basée sur l'âge.

D'autre part, au niveau de l'affiliation à un régime de pension, toute distinction entre travailleurs à temps partiel et à temps plein est interdite. Les travailleurs non occupés à temps plein bénéficient des mêmes droits de pension qu'un travailleur à temps plein, compte tenu toutefois de la réduction du temps de travail.

Autre nouvelle disposition : en cas d'engagement individuel de pension, l'employeur doit informer périodiquement le travailleur concerné sur les matières suivantes :

  • le mode de financement du régime de pension et les modifications structurelles de ce financement;
  • la fixation des réserves et l'établissement annuel de la fiche de pension;
  • l'application, l'interprétation et la modification du règlement de pension;
  • le choix d'un organisme de pension et le transfert vers un autre organisme de pension, y compris le transfert éventuel des réserves.

Pour les indépendants

La nouvelle loi sur les pensions complémentaires pour indépendants offre depuis le 1er janvier dernier, une protection renforcée des indépendants qui souscrivent un contrat de pension complémentaire. Elle leur garantit qu'ils récupéreront toujours le montant des cotisations versées quels que soient les résultats enregistrés en Bourse.

Cette récente réglementation leur permet de s'adresser directement à un organisme de pension pour conclure un contrat de pension.

De même, les indépendants sont dorénavant mieux informés sur la gestion de cet avantage financier. A cette fin, la loi impose aux organismes de pension, l'obligation de leur remettre chaque année une fiche de pension.

Paul Haut
    


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