Désigner un administrateur provisoire

Administrateur provisoire"Il n’a plus sa tête", dit-on. Certaines personnes, en raison de l’âge, de la maladie, sont devenues - totalement ou partiellement - incapables d’assumer la gestion de leurs biens. Elles peuvent cependant être protégés grâce à une loi du 18 juillet 11 (modifiée en décembre 2003) qui organise une mise sous administration provisoire de leurs biens.


Une administration provisoire ne concerne que la protection des biens de la personne à protéger. Elle peut concerner toute personne majeure, totalement ou partiellement incapable d’en assumer la gestion en raison de son état physique ou mental. Cette incapacité peut être temporaire. Il ne s’agit donc pas seulement d’une altération des facultés mentales. Une personne majeure jouissant de toutes ses facultés mentales peut être pourvue d’un administrateur provisoire, simplement parce qu’elle n’est plus en mesure de signer (certaines de ses facultés physiques sont donc donc altérées).

Selon la Fédération des Notaires, la procédure de désignation d’un administrateur provisoire est complexe. Elle doit passer par plusieurs étapes :

  • la rédaction d’une requête adressée au Juge de Paix, introduite par la personne à protéger, sa famille, ou toute autre personne intéressée;
  • la production d’un certificat médical circonstancié;
  • l'intervention du Juge de Paix qui analyse la demande et prend la décision de la mise sous administration;
  • la désignation de l’administrateur provisoire.

Le Juge de Paix déterminera les pouvoirs de l’administrateur provisoire en tenant compte de la nature et de la composition des biens à gérer ainsi que de l’état de santé de la personne à protéger.

Choisir son administrateur provisoire?

Par le passé, la personne protégée n’avait pas voix au chapitre. Depuis le 3 janvier 2005, tous les citoyens majeurs peuvent désigner eux-mêmes – via une déclaration - le(s) administrateur(s) provisoire(s) appelés à gérer leurs biens s’ils en devenaient eux-mêmes incapables.

Cette déclaration doit être établie devant un Juge de Paix de la résidence du déclarant, soit dans un acte authentique passé devant notaire. L’inscription de cette déclaration sera centralisée dans le registre des administrateurs provisoires (RAP) tenu par la Fédération royale des Notaires. Ainsi, lorsqu’il devra désigner un administrateur provisoire, le Juge de Paix lancera une recherche dans ce RAP afin de vérifier si le citoyen concerné a fait ou non une déclaration.

L’administrateur provisoire peut être rémunéré mais la rémunération est facultative. Son montant ne peut dépasser 3% des revenus de la personne protégée. La rémunération est attribuée sur la base d’une décision motivée du Juge de Paix. Toutefois, sur présentation d’états de frais motivés, le Juge de Paix peut allouer une rémunération en fonction des devoirs exceptionnels accomplis par l’administrateur provisoire.

Protection

Les décisions des Juges de Paix, désignant un administrateur provisoire sont publiés par extrait au Moniteur Belge et notifiés ensuite au bourgmestre du lieu de résidence de la personne protégée.

Tous les actes accomplis par la personne protégée à partir du dépôt de la requête en désignation d’un administrateur provisoire sont nuls. Cette nullité ne peut être demandée que par la personne protégée ou son administrateur provisoire.

Robert Derumes

Source :

Fédération des Notaires


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