Désigner un administrateur provisoire

Administrateur provisoire"Il n’a plus sa tête", dit-on. Certaines personnes, en raison de l’âge, de la maladie, sont devenues - totalement ou partiellement - incapables d’assumer la gestion de leurs biens. Elles peuvent cependant être protégés grâce à une loi du 18 juillet 11 (modifiée en décembre 2003) qui organise une mise sous administration provisoire de leurs biens.


Une administration provisoire ne concerne que la protection des biens de la personne à protéger. Elle peut concerner toute personne majeure, totalement ou partiellement incapable d’en assumer la gestion en raison de son état physique ou mental. Cette incapacité peut être temporaire. Il ne s’agit donc pas seulement d’une altération des facultés mentales. Une personne majeure jouissant de toutes ses facultés mentales peut être pourvue d’un administrateur provisoire, simplement parce qu’elle n’est plus en mesure de signer (certaines de ses facultés physiques sont donc donc altérées).

Selon la Fédération des Notaires, la procédure de désignation d’un administrateur provisoire est complexe. Elle doit passer par plusieurs étapes :

  • la rédaction d’une requête adressée au Juge de Paix, introduite par la personne à protéger, sa famille, ou toute autre personne intéressée;
  • la production d’un certificat médical circonstancié;
  • l'intervention du Juge de Paix qui analyse la demande et prend la décision de la mise sous administration;
  • la désignation de l’administrateur provisoire.

Le Juge de Paix déterminera les pouvoirs de l’administrateur provisoire en tenant compte de la nature et de la composition des biens à gérer ainsi que de l’état de santé de la personne à protéger.


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