De nouvelles limites au travail autorisé des pensionnés

Savez-vous que, depuis le 1 janvier 2004, les limites du travail autorisé pour les pensionnés qui ont atteint l’âge légal de la pension ont été augmentées de 25% par rapport à l’année dernière ?


Pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants, le revenu professionnel autorisé du bénéficiaire de pension qui a atteint l’âge de la pension - 65 ans pour les hommes et 63 ans actuellement pour les femmes - est augmenté de 25 %. Attention, cette mesure ne concerne toutefois pas le bénéficiaire de pension(s) de survie exclusivement qui n’a pas atteint l’âge de 65 ans.

Les dispositions présentées ci-dessous sont valables tant pour les travailleurs salariés - secteur privé ou public - et/ou indépendants cumulant une pension avec un travail. En effet, ceux-ci peuvent exercer une activité professionnelle, s’ils :

a) en font la déclaration préalable. En principe, toute activité qui produit un revenu doit être renseignée par le pensionné - l’ayant droit à la pension - et/ou son conjoint - épouse ou époux. Est considérée comme étant préalable, la déclaration introduite dans les 30 jours qui suivent le début d’activité - date de notification de la pension - ou dans les 30 jours qui suivent la décision d’octroi de la pension. Pour toute modification apportée à une déclaration antérieure - changement d’employeur pour l’ayant droit ou son conjoint; lorsque les revenus dépassent la limite autorisée; etc. -, une nouvelle déclaration doit être introduite.

Celle-ci doit se faire à l’Office national des pensions (ONP) au moyen d’un formulaire - modèle 74/93 - si on a droit à une pension de travailleur salarié ou à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti) si on a droit à une pension de travailleur indépendant. La personne qui a droit à ces deux pensions précitées, a le choix : il doit informer soit l’ONP, soit l’Inasti. Le pensionné qui travaille comme salarié doit en informer, par recommandé, son employeur de sa situation en matière de pension - formulaire 74 B.

Quant à l’employeur, il doit aussi faire parvenir, dans les 30 jours qui suivent l’avertissement notifié par le travailleur pensionné, une déclaration d’exercice de l’activité professionnelle à l’ONP, et ce, à l’aide du formulaire, modèle 74 C.

b) limitent leurs revenus professionnels. Si ces derniers dépassent les limites expliquées ci-après, la pension sera réduite ou suspendue.

Des activités autorisées

Le bénéficiaire d’une pension qui a atteint l’âge de la pension, est autorisé, moyennant déclaration préalable et aux conditions énoncées ci-dessous :

- à exercer une activité professionnelle régie par la législation relative aux contrats de travail (secteur privé) ou par un statut légal ou réglementaire analogue (secteur public), pour autant que le revenu professionnel brut - y inclus les pécules de vacances, avantages en nature, cotisations de sécurité sociale,... - ne dépasse pas 13.556,68 euros par année civile (nouveau montant depuis le 1/1/4).

Par activité professionnelle, il faut entendre toute activité exercée en Belgique susceptible de produire des revenus visés au Code des impôts sur les revenus, même si elle est exercée par personne interposée, et toute activité analogue exercée dans un pays étranger ou au service d’une organisation internationale ou supranationale

- exercer une activité professionnelle comme travailleur indépendant ou comme indépendant qui entraîne l’assujettissement à la règlementation organisant le statut social des travailleurs indépendants, ou qui est exercée en qualité d’époux aidant ou d’épouse aidante, pour autant que les revenus professionnels produits par cette activé ne dépassent pas 10.845,34 euros par année civile (nouveau montant depuis le 1/1/04).

Les revenus professionnels de ces activités sont les revenus professionnels bruts, diminués des dépenses ou charges professionnelles et, le cas échéant, des pertes professionnelles, retenus par l’administration des contributions directes pour l’établissement de l’impôt relatif à l’année concernée.

Si l’activité d’aidant est exercée par l’époux ou par l’épouse, il y a lieu de prendre en considération la part des revenus professionnels du conjoint exploitant qui est attribuée à l’aidant conformément au Code des impôts sur les revenus.

Dans ces revenus professionnels ne sont toutefois compris ni le montant des cotisations payées et imposées aux travailleurs indépendants, avant la prise de cours effective de la pension et remboursées au bénéficiaire après celle-ci, ni le montant des intérêts moratoires acquis au bénéficiaire.

Attention si l’activité en qualité de travailleur indépendant ou d’aidant est exercée à l’étranger, il doit être tenu compte du revenu professionnel imposable produit par cette activité;

- à exercer toute autre activité, mandat, charge ou office, pour autant que les revenus bruts qui en découlent, quelle que soit leur dénomination, ne dépassent pas 13.556,68 euros (nouveau montant depuis le 1/1/4).

Pusieurs pensions mais pas l’âge de la pension

L’intéressé salarié qui bénéficie d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’une ou de plusieurs pensions de retraite et de survie et qui n’a pas atteint l’âge de la pension, ou le bénéficiaire indépendant d’une pension qui n’a pas atteint l’âge de la pension peut, moyennant déclaration préalable et aux conditions précisées ci-dessous, exercer une activité professionnelle pour autant que le revenu professionnel par année civile ne dépasse pas :

  • pour une activité professionnelle régie par la législation relative aux contrats de travail, ou par un statut légal ou réglementaire analogue, 7.421,57 euros;
  • pour une activité professionnelle comme travailleur indépendant ou comme aidant qui entraîne l’assujettissement au statut des travailleurs indépendants, ou en qualité d’époux aidant ou d’épouse aidante, 5.937,26 euros;
  • pour toute autre activité, mandat, charge ou office, 7.421,57 euros.

Pusieurs pensions à 65 ans

L’intéressé qui bénéficie exclusivement d’une ou de plusieurs pensions de survie et qui n’a pas atteint l’âge de 65 ans peut, moyennant déclaration préalable et aux conditions reprises ci-dessous, exercer une activité professionnelle pour autant que le revenu professionnel par année civile ne dépasse pas :

  • pour une activité professionnelle régie par la législation relative aux contrats de travail, ou par un statut légal ou réglementaire analogue, 14.843,13 euros;
  • pour une activité professionnelle comme travailleur indépendant ou comme aidant qui entraîne l’assujettissement au statut des travailleurs indépendants, ou en qualité d’époux aidant ou d’épouse aidante, 11.874,50 euros;
  • pour toute autre activité, mandat, charge ou office, 14.843,13 euros..

La création autorisée

Le bénéficiaire d’une pension est autorisé moyennant déclaration simple et préalable à exercer une activité consistant en la création d’oeuvres scientifiques ou en la réalisation d’une création artistique, n’ayant pas de répercussion sur le marché du travail pour autant qu’il n’ait pas la qualité de commerçant au sens du Code de commerce. 

Attention, tous ces montants doivent être augmentés de 3.710,80 euros lorsque le bénéficiaire, qui exerce une activité professionnelle régie par la législation relative aux contrat de travail, par un statut légal ou réglementaire analogue ou toute autre activité, mandat, charge ou office, a la charge principale d’au moins un enfant dans les conditions qui sont requises des conjoint survivants qui demandent de ce chef l’octroi d’une pension de survie avant d’avoir atteint l’âge de 65 ans.

La condition de charge d’enfants est remplie lorsqu’on élève un enfant :

  • ouvrant le droit aux allocations familiales, ou
  • pour lequel on ne peut prétendre aux allocations familiales, mais qui suit un enseignement, des cours ou des études qui satisfont à la réglementation en matière d’allocations familiales ou qui a une incapacité de travail d’au moins 66 %.

Seul un des conjoints peut obtenir cette majoration.

Pusieurs activités professionnelles

L’exercice simultané ou successif de différentes activités professionnelles, est autorisé pour autant que le total des revenus comme travailleur indépendant ou comme aidant, ou encore comme époux aidant ou épouse aidante, et de 80 % du revenu d’une activité professionnelle régie par la législation relative aux contrats de travail, ou par un statut légal ou réglementaire analogue, ou de toute autre activité, mandat, charge ou office, ne dépasse pas :

  • 10.845,34 euros (nouveau montant depuis le 1/1/4) pour le bénéficiaire d’une pension qui a atteint l’âge de la pension et qui moyennant déclaration préalable exerce une activité professionnelle régie par la législation relative aux contrats de travail, ou par un statut légal ou réglementaire analogue;
  • 5.937, 26 euros pour le bénéficiaire d’une pension qui a atteint l’âge de la pension et qui moyennant déclaration préalable exerce une activité professionnelle comme travailleur indépendant ou comme aidant, ou en qualité d’époux aidant ou d’épouse aidante;
  • 11.874,50 euros pour le bénéficiaire d’une pension qui a atteint l’âge de la pension et qui moyennant déclaration préalable exerce toute autre activité, mandat, charge ou office.

A noter aussi que des règles particulières sont prévues pour certains mandats - mandats politiques, mandats de membres d’un CPAS, mandats auprès d’un établissement public, d’une institution publique ou d’une association de communes.

Renseignements

  • ONP

    Tél. 02.529.21.11
  • Inasti
    Tél. 02.546.42.11 

Paul Haut

    


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