De nouvelles limites au travail autorisé des pensionnés

Savez-vous que, depuis le 1 janvier 2004, les limites du travail autorisé pour les pensionnés qui ont atteint l’âge légal de la pension ont été augmentées de 25% par rapport à l’année dernière ?


Pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants, le revenu professionnel autorisé du bénéficiaire de pension qui a atteint l’âge de la pension - 65 ans pour les hommes et 63 ans actuellement pour les femmes - est augmenté de 25 %. Attention, cette mesure ne concerne toutefois pas le bénéficiaire de pension(s) de survie exclusivement qui n’a pas atteint l’âge de 65 ans.

Les dispositions présentées ci-dessous sont valables tant pour les travailleurs salariés - secteur privé ou public - et/ou indépendants cumulant une pension avec un travail. En effet, ceux-ci peuvent exercer une activité professionnelle, s’ils :

a) en font la déclaration préalable. En principe, toute activité qui produit un revenu doit être renseignée par le pensionné - l’ayant droit à la pension - et/ou son conjoint - épouse ou époux. Est considérée comme étant préalable, la déclaration introduite dans les 30 jours qui suivent le début d’activité - date de notification de la pension - ou dans les 30 jours qui suivent la décision d’octroi de la pension. Pour toute modification apportée à une déclaration antérieure - changement d’employeur pour l’ayant droit ou son conjoint; lorsque les revenus dépassent la limite autorisée; etc. -, une nouvelle déclaration doit être introduite.

Celle-ci doit se faire à l’Office national des pensions (ONP) au moyen d’un formulaire - modèle 74/93 - si on a droit à une pension de travailleur salarié ou à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti) si on a droit à une pension de travailleur indépendant. La personne qui a droit à ces deux pensions précitées, a le choix : il doit informer soit l’ONP, soit l’Inasti. Le pensionné qui travaille comme salarié doit en informer, par recommandé, son employeur de sa situation en matière de pension - formulaire 74 B.

Quant à l’employeur, il doit aussi faire parvenir, dans les 30 jours qui suivent l’avertissement notifié par le travailleur pensionné, une déclaration d’exercice de l’activité professionnelle à l’ONP, et ce, à l’aide du formulaire, modèle 74 C.

b) limitent leurs revenus professionnels. Si ces derniers dépassent les limites expliquées ci-après, la pension sera réduite ou suspendue.


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