Le fisc encourage la protection des habitations

ExtincteurProtéger sa maison permet de bénéficier d’une réduction d’impôt. L’arrêté royal du 25 février 2007 prévoit en effet que tout contribuable, propriétaire ou locataire, qui effectue certaines dépenses pour une meilleure sécurisation de son habitation peut bénéficier d’une réduction d’impôt.


Cette réduction d’impôt entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2008 pour les dépenses qui sont réalisées à partir du 1er janvier 2007. Elle est accordée à tout contribuable qui réalise des dépenses pour une meilleure sécurisation de son ou ses habitation(s): 

  • pour les propriétaires : pour la ou les habitation(s) dont ils sont propriétaires, qu’il s’agisse de leur domicile ou non; 
  • pour les locataires : pour l’habitation qui constitue leur domicile.

Par habitation, seul le locataire ou le propriétaire peut profiter de la réduction fiscale.

Une réduction limitée

La réduction fiscale s’élève à 50% des dépenses réalisées sans que le montant ne puisse être supérieur à 170 euros pour l’exercice d’imposition 2008. Ce montant sera indexé chaque année.

Ainsi, en 2007, le contribuable peut investir maximum 340 euros pour ne pas dépasser les 170 euros. Lorsque la dépense dépasse 340 euros, le montant déductible reste plafonné à 170 euros. Pour une dépense inférieure de 180 euros par exemple, le montant déductible sera de 90 euros (50% de 180 euros).

Des listes de dépenses

Seules certaines dépenses pour une meilleure protection contre l’incendie ou contre le vol pourront être prises en considération.

Contre l’incendie

  • Fourniture et installation d’extincteurs à eau avec additif de 6 kg ou à poudre polyvalente de 6 kg. 
  • Fourniture et installation d’un extincteur automatique pour brûleur de chaudière à mazout. 
  • Fourniture et installation de portes coupe-feu entre :
    • le garage et l’habitation;
    • la cuisine et une autre pièce de l’habitation;
    • la partie nocturne et diurne de l’habitation;
    • le local chaufferie et une autre pièce de l’habitation.

Contre le vol 

  • Fourniture et placement d’éléments retardateurs d’intrusion : 
    • vitrages retardateurs d’intrusion; 
    • systèmes de sécurisation qui améliorent de manière significative la résistance à l’effraction des portes, fenêtres, volets, portes de garages, coupoles, lucarnes, soupiraux et barrières tels que serrures de sécurité, verrous de sécurité, entrebâilleurs,…; 
    • portes blindées. 
  • Fourniture et placement de systèmes de détection d’intrusions (systèmes d’alarme antivol) dans le cadre de la loi belge du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. 
  • Frais de raccordement (abonnement) vers un centre de télésurveillance (centrale d’alarme autorisée dans le cadre de la même loi).
  • Fourniture et installation d’un système de vidéosurveillance équipé d’un système d’enregistrement.

Enregistrement, agrément, normes

Tous les travaux doivent être effectués par des entreprises enregistrées conformément aux prescriptions techniques définies en annexe de l’arrêté royal. Il ne peut donc s'agir de travaux faits par le propriétaire ou le locataire eux-mêmes.

Les installations de détection d’intrusions doivent être installées par des entreprises de sécurité agréées par le Service Public Fédéral (SPF) Intérieur

Le matériel doit être conforme à des critères de qualité précis repris en annexe de l’arrêté royal.

Les entreprises qui réalisent les travaux doivent : 

  • émettre une facture qui reprend l’adresse de l’habitation où les travaux ont eu lieu; 
  • déclarer que les éléments livrés et les travaux réalisés sont conformes aux exigences qualitatives en ce qui concerne la réduction fiscale pour les dépenses réalisées dans le but de la protection d’une habitation contre le vol et/ou l’incendie.

Le contribuable doit tenir les documents suivants à disposition du Service Public Fédéral (SPF) Finances : 

  • la ou les facture(s) concernant les achats et prestations qui sont à la base des dépenses; 
  • la preuve de paiement des montants qui sont reprise sur ces factures.

Cette réduction fiscale pour sécurisation de l'habitation n’est pas cumulable avec d’autres réductions d’impôts (par exemple, les mesures dans le cadre de l’économie d’énergie).

Source : arrêté royal du 25 février 2007 modifiant l’AR/CIR 92 en matière de réduction d’impôt, publié dans le Moniteur le 2 mars 2007.    


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