Info-succession

En cas de décès d’un proche, la question de la nécessité ou non d’une déclaration de succession se pose. Le Service Public Fédéral Finances a créé l’outil interactif "Info-succession" qui permet de trouver réponse aux questions qui surgissent à propos de cette déclaration de succession.


Ce site web "Info-succession" permet de trouver l’information sur la nécessité d’une déclaration de succession. Vous devez simplement fournir quelques données relatives :

  • au patrimoine du défunt;
  • à l’identité des héritiers; 
  • à certains actes relatifs au défunt.

Ces données sont alors transmises au bureau de l’enregistrement compétent qui les analyse. Il indique ensuite au demandeur, sur la base des données fournies, si une déclaration de succession est nécessaire.

A l’aide de quelques données de base et du domicile fiscal du défunt durant les 5 dernières années précédant son décès, le programme détermine : 

  •  le bureau de l’enregistrement compétent. Celui-ci peut répondre à vos questions relatives à la déclaration de succession; 
  • les délais de dépôt et de paiement.

Indicatif

Ce site web est purement informatif. Puisqu’il n’a qu’une valeur informative, la mention de la valeur indicative des biens suffit. Cette mention ne vous lie pas et les valeurs indiquées peuvent donc être modifiées dans la déclaration de succession elle-même.

Le site web ne remplace donc pas la déclaration de succession. S’il s’avère qu’une déclaration de succession est nécessaire, le bureau de l’enregistrement vous invitera à déposer une déclaration.

Le Service Public Fédéral Finances a réalisé la brochure "Quelques directives pour rédiger une déclaration de succession". Elle peut être obtenue au bureau de l’enregistrement.

Service Public Fédéral Finances
Documentation patrimoniale – Sécurité juridique
North Galaxy – Tour B – 10e étage
avenue Roi Albert II, 33 – 1030 Bruxelles
Info-succession : minfin.fgov.be/portail1/fr/cadrefr.htm  

Philippe Allard

    

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