Quand l'Europe améliore l'assurance auto

Accident de voitureL’Europe prend des mesures de tous types, notamment pour faciliter l’usage de l’automobile à travers l’Europe, pour offrir aux citoyens plus de facilité dans la gestion de leurs assurances et pour leur accorder une meilleure protection en cas d’accident. Ces dispositions ont été transposées dans la loi belge. Les conducteurs apprécieront ce "plus" européen.


Ces règles sont d’application en Belgique depuis le 26 juin 2008. Elles figurent dans la loi du 8 juin 2008 publiée dans le Moniteur belge du 16 juin 2008.

Victime d’un véhicule inconnu ?
Une indemnisation plus large

La nouvelle directive dispose que les Etats membres devront dorénavant garantir l’indemnisation des dommages matériels causés par un véhicule non identifié (par exemple en raison d’un délit de fuite) à condition que l’accident ait également provoqué des dommages corporels importants.

A défaut de définition précise dans la directive, le législateur belge considère comme “lésions importantes” justifiant également l’indemnisation (sans franchise) des dommages matériels : le décès de la victime, une invalidité permanente d’au moins 15%, une invalidité temporaire d’au moins 1 mois ou encore une période d’hospitalisation d’au moins 7 jours. En cas de lésions corporelles importantes, les dommages matériels sont également indemnisés sans aucune franchise.

Séjour temporaire
dans un autre Etat membre

Pendant toute la durée du contrat d’assurance auto et sans supplément de prime, l’assuré sera désormais couvert pour l’ensemble du territoire de l’Union européenne, y compris pour tout séjour prolongé du véhicule dans d’autres Etats membres.

La loi du 8 juin 2008 précise qu’un séjour temporaire ne peut être considéré comme une modification du risque, ce qui ôte la possibilité de modifier ou de résilier le contrat en pareil cas. Pour éviter toute confusion, la loi belge stipule que ce n’est pas le cas lorsque le véhicule assuré est immatriculé dans un autre Etat membre. L’assurance automobile prend fin de plein droit dès que le véhicule est immatriculé à l’étranger.


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