Quand l'Europe améliore l'assurance auto

Accident de voitureL’Europe prend des mesures de tous types, notamment pour faciliter l’usage de l’automobile à travers l’Europe, pour offrir aux citoyens plus de facilité dans la gestion de leurs assurances et pour leur accorder une meilleure protection en cas d’accident. Ces dispositions ont été transposées dans la loi belge. Les conducteurs apprécieront ce "plus" européen.


Ces règles sont d’application en Belgique depuis le 26 juin 2008. Elles figurent dans la loi du 8 juin 2008 publiée dans le Moniteur belge du 16 juin 2008.

Victime d’un véhicule inconnu ?
Une indemnisation plus large

La nouvelle directive dispose que les Etats membres devront dorénavant garantir l’indemnisation des dommages matériels causés par un véhicule non identifié (par exemple en raison d’un délit de fuite) à condition que l’accident ait également provoqué des dommages corporels importants.

A défaut de définition précise dans la directive, le législateur belge considère comme “lésions importantes” justifiant également l’indemnisation (sans franchise) des dommages matériels : le décès de la victime, une invalidité permanente d’au moins 15%, une invalidité temporaire d’au moins 1 mois ou encore une période d’hospitalisation d’au moins 7 jours. En cas de lésions corporelles importantes, les dommages matériels sont également indemnisés sans aucune franchise.

Séjour temporaire
dans un autre Etat membre

Pendant toute la durée du contrat d’assurance auto et sans supplément de prime, l’assuré sera désormais couvert pour l’ensemble du territoire de l’Union européenne, y compris pour tout séjour prolongé du véhicule dans d’autres Etats membres.

La loi du 8 juin 2008 précise qu’un séjour temporaire ne peut être considéré comme une modification du risque, ce qui ôte la possibilité de modifier ou de résilier le contrat en pareil cas. Pour éviter toute confusion, la loi belge stipule que ce n’est pas le cas lorsque le véhicule assuré est immatriculé dans un autre Etat membre. L’assurance automobile prend fin de plein droit dès que le véhicule est immatriculé à l’étranger.

Procédure simplifiée pour l’importation d’une voiture achetée à l’étranger

En cas d’importation du véhicule automoteur, celui-ci est tout de suite placé sous le régime d’assurance du pays de destination. Ce régime s’applique pendant 30 jours dès l’acceptation de la livraison du véhicule par l’acheteur, même si ce véhicule n’a pas été officiellement immatriculé dans l’Etat membre de destination. La Commission européenne a estimé qu’en pareil cas, il est plus simple pour l’acheteur de s’adresser à un assureur de son pays d’origine, qui sera probablement aussi la destination du véhicule.

Attestation de sinistralité sur demande

Depuis 2002, les assureurs belges doivent déjà délivrer à la fin du contrat automobile une attestation qui rend compte des sinistres enregistrés au titre de la responsabilité civile survenus sur une période de 5 ans.
En vertu de la nouvelle directive, l’assureur remettra désormais, à n’importe quel moment, une telle attestation dans les 15 jours sur simple demande du preneur d’assurance.

Robert Derumes


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