Quel accès au Service des créances alimentaires?

Créances alimentairesDepuis le 1er juin 2004, pour l’ensemble du pays, le Service des créances alimentaires, un service institué auprès du Service public fédéral Finances, a pour mission de percevoir ou de recouvrer les créances alimentaires à charge du débiteur d’aliments. En d’autres mots, il doit recouvrir le montant mensuel de la pension alimentaire et des arriérés, au nom et pour le compte des bénéficiaires. Qui y a droit ? Comment ?


Une pension alimentaire ?

Il s’agit de celle qui est due :

  • aux enfants et qui est fixée soit par une décision judiciaire exécutoire - un jugement de divorce, un jugement contenant des mesures urgentes provisoires,... -, soit dans une convention ou encore dans un accord exécutoire - dans un acte du notaire établi pour un divorce par consentement mutuel; 
  • entre époux ou entre cohabitants et qui est déterminée par une décision judiciaire (avant ou durant la procédure de séparation, ou après la séparation).

En vue d’assurer le recouvrement, les services publics ou les organismes chargés d’une mission d’intérêt public doivent fournir, à leurs frais, tous renseignements utiles concernant les ressources, le domicile ou la résidence du débiteur d’aliments. Et sans préjudice de la réglementation relative au secret professionnel, le Service peut demander, par requête, au juge de paix du domicile du créancier d’aliments et du débiteur d’aliments, d’ordonner aux personnes privées qu’il désigne, de communiquer tous renseignements ou tous documents relatifs au montant des revenus ou autres biens du débiteur d’aliments.

Attention, l’intervention du Service n’empêche pas le Parquet de poursuivre pénalement le débiteur d’aliments pour non-paiement de la pension alimentaire.

Dans le futur, il est prévu que le Service doive accorder des avances afférentes à un ou plusieurs termes déterminés de pensions alimentaires visées ci-dessus.
Et le droit à ces avances devra être attribué quand les ressources mensuelles,

  • soit du père ou de la mère non débiteur d’aliments ou de la personne qui se sera vu attribuer par décision judiciaire la garde de l’enfant,
  • soit de l’enfant lorsque celui-ci sera majeur et ne vivra pas avec la personne précitée,

ne seront pas supérieures au montant maximum prévu pour une saisie sur salaire.

Seules les ressources des personnes visées ci-dessus, à l’exclusion des ressources de son conjoint ou de son partenaire, seront prises en compte.

D’autre part, le montant de chacune des avances devra être égal à celui de la pension alimentaire, le cas échéant, indexé, avec un maximum de 175 euros par mois et par créancier d’aliments. Et en cas de paiement partiel d’un terme de celle-ci par le débiteur d’aliments d’un montant qui sera inférieur à celui qui sera fixé juste ci-avant, l’avance sera limitée à la différence entre le montant fixé ci-avant et le montant effectivement perçu.

Conditions pour être aidé

  1. La pension alimentaire doit être restée impayée en tout ou en partie, deux fois consécutivement ou non, au cours des 12 mois qui précèdent la demande. Exemple : elle a été fixée à 150 euros par mois pour un enfant. Le débiteur d’aliments paie en novembre, 100 euros; de décembre à mai, la somme complète; en juin, rien. Dans ce cas, dès le mois de juillet, le créancier d’aliments peut introduire une demande.
  • Le bénéficiaire d’aliments doit être domicilié en Belgique.
  • Le débiteur d’aliments doit être domicilié en Belgique ou y percevoir des revenus.

Frais de fonctionnement

Cela n’est pas gratuit ! En effet, l’intervention du Service entraîne le paiement d’une contribution aux frais de fonctionnement de ce service :

  • 10 % des sommes à percevoir ou à recouvrer en principal (arrièrés compris donc), à charge du débiteur d’aliments. Cette mesure doit inciter ce dernier à remplir spontanément ses obligations afin que le créancier d’aliments ne doive plus avoir recours au Service;
  • 5 % du montant de la créance alimentaire perçue ou recouvrée. Maintenant si le Service a attribué des avances au créancier d’aliments, la contribution doit uniquement être calculée sur le montant du solde de la créance et sur le montant des arriérés recouvrés.

Démarche

La demande d’intervention doit être introduite en 2 exemplaires - le formulaire peut être téléchargé sur le site web du Service public fédéral Finances - auprès du Service et être signée par le créancier d’aliments, son représentant légal ou son avocat. Son représentant légal ? Si le créancier d’aliments est un enfant mineur la demande doit être signée par le parent non débiteur.

Mais que doit-elle contenir ?

Elle doit comprendre notamment :

  • les nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance et domicile du créancier d’aliments; 
  • le montant de la créance alimentaire et l’indication de la date et du montant des termes au paiement desquels le débiteur d’aliments s’est soustrait en tout ou en partie durant au moins les 5 ans précédant la demande.

Et dès la réception de la demande ?

Le Service doit notifier, par recommandé, la demande au débiteur d’aliments. Cette notification doit indiquer que si l’intervention est accordée, le Service doit procéder à la perception et au recouvrement des créances alimentaires en lieu et place du créancier d’aliments.

Attention, le débiteur d’aliments dispose de 15 jours prenant cours à la date d’envoi de la notification pour démontrer qu’il a exécuté régulièrement la décision judiciaire ou la convention ou que le titre de la créance alimentaire invoqué par le créancier d’aliments n’est plus actuel.

30 jours pour décider

Dès que la demande est complète, le Service a 30 jours pour décider si le créancier d’aliments a droit ou non à l’intervention du Service. Et ce dernier doit notifier sa décision au créancier d’aliments par recommandé.

Fin de l’intervention

A tout moment, le créancier d’aliments peut renoncer à l’intervention. Et lorsque le débiteur d’aliments aura payé les termes échus de la pension alimentaire au moins pendant 6 mois consécutifs, augmentés de ses frais de fonctionnement et, le cas échéant augmentés des frais de poursuites payés par le Service, ce dernier cesse le paiement des avances sur pension alimentaire ainsi que la perception ou le recouvrement des termes de la pension alimentaire qui expirent après la date de la fin de cette intervention.

Renseignements

Service public fédéral Finances
avenue des Arts, 19 H - boîte 2 - 1000 Bruxelles
Tél. 02.233.86.4

Bases légales

  • Loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances (1) (Moniteur belge du 28 mars 2003) 
  • Loi-programme du 22 décembre 2003 (Moniteur belge du 31 décembre 2003, première édition)

Paul Haut


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