Quel accès au Service des créances alimentaires?

Créances alimentairesDepuis le 1er juin 2004, pour l’ensemble du pays, le Service des créances alimentaires, un service institué auprès du Service public fédéral Finances, a pour mission de percevoir ou de recouvrer les créances alimentaires à charge du débiteur d’aliments. En d’autres mots, il doit recouvrir le montant mensuel de la pension alimentaire et des arriérés, au nom et pour le compte des bénéficiaires. Qui y a droit ? Comment ?


Une pension alimentaire ?

Il s’agit de celle qui est due :

  • aux enfants et qui est fixée soit par une décision judiciaire exécutoire - un jugement de divorce, un jugement contenant des mesures urgentes provisoires,... -, soit dans une convention ou encore dans un accord exécutoire - dans un acte du notaire établi pour un divorce par consentement mutuel; 
  • entre époux ou entre cohabitants et qui est déterminée par une décision judiciaire (avant ou durant la procédure de séparation, ou après la séparation).

En vue d’assurer le recouvrement, les services publics ou les organismes chargés d’une mission d’intérêt public doivent fournir, à leurs frais, tous renseignements utiles concernant les ressources, le domicile ou la résidence du débiteur d’aliments. Et sans préjudice de la réglementation relative au secret professionnel, le Service peut demander, par requête, au juge de paix du domicile du créancier d’aliments et du débiteur d’aliments, d’ordonner aux personnes privées qu’il désigne, de communiquer tous renseignements ou tous documents relatifs au montant des revenus ou autres biens du débiteur d’aliments.

Attention, l’intervention du Service n’empêche pas le Parquet de poursuivre pénalement le débiteur d’aliments pour non-paiement de la pension alimentaire.

Dans le futur, il est prévu que le Service doive accorder des avances afférentes à un ou plusieurs termes déterminés de pensions alimentaires visées ci-dessus.
Et le droit à ces avances devra être attribué quand les ressources mensuelles,

  • soit du père ou de la mère non débiteur d’aliments ou de la personne qui se sera vu attribuer par décision judiciaire la garde de l’enfant,
  • soit de l’enfant lorsque celui-ci sera majeur et ne vivra pas avec la personne précitée,

ne seront pas supérieures au montant maximum prévu pour une saisie sur salaire.

Seules les ressources des personnes visées ci-dessus, à l’exclusion des ressources de son conjoint ou de son partenaire, seront prises en compte.

D’autre part, le montant de chacune des avances devra être égal à celui de la pension alimentaire, le cas échéant, indexé, avec un maximum de 175 euros par mois et par créancier d’aliments. Et en cas de paiement partiel d’un terme de celle-ci par le débiteur d’aliments d’un montant qui sera inférieur à celui qui sera fixé juste ci-avant, l’avance sera limitée à la différence entre le montant fixé ci-avant et le montant effectivement perçu.


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