Et si on se mariait?

Couple de mariés Pourquoipas... mais il faut respecter certaines conditions et tenir compte de quelques règles de forme avant de convoler en "justes noces" !


Des conditions strictes doivent être respectées pour qu'il puisse y avoir mariage. Ces conditions sont relatives à :

  • l'âge minimum : 18 ans (en ce qui concerne des personnes de nationalité étrangère, elles doivent être majeures au regard de leur loi nationale ou, selon leur nationalité, obtenir le consentement des parents). Le Tribunal de la Jeunesse est compétent pour octroyer des dispenses d'âge pour motifs graves (grossesse par exemple);
  • le consentement des époux;
  • l'absence de lien de parenté : l'interdiction de mariage est absolue en cas de parenté en ligne directe c'est-à-dire entre ascendants (parent, grand-parent) et descendants (enfant, petit-enfant) et en cas de filiation adoptif. L'interdiction de mariage joue également entre les parents au 2e degré (frères, sœurs, entre frère et sœur) et entre les parents du 3e degré (oncle et nièce ou le neveu, entre la tante et la nièce ou le neveu). Le Code prévoit cependant la possibilité pour le Roi de lever, pour des causes graves, cette "prohibition" au 3e degré. L'interdiction est aussi en vigueur pour tous les enfants du même adoptant; toutefois, dans ce cas, une dispense peut être obtenue
  • l'interdiction de la bigamie : pour pouvoir se marier, il faut être soit célibataire, soit veuf, soit divorcé. Cette interdiction est également en vigueur pour les étrangers qui se marient en Belgique même si leur loi nationale admet la polygamie.

Règles de forme

Le mariage doit être conclu en observant certaines règles de forme déterminées par la loi.

Entre au moins 15 jours et au plus 6 mois avant la date de la cérémonie, l'un des futurs époux (ou les deux) doit se présenter pour la déclaration de mariage au bureau des mariages de la commune où est domicilié au moins l'un d'eux. Si le(la) futur(e) époux(se) est seul(e), il ou elle devra se munir d'une procuration légalisée par la commune où est domiciliée la personne absente.

La liste des documents à fournir à la commune variera selon la situation particulière des époux (par exemple : célibataire, veuf ou divorcé; belge ou étranger) et certains documents devront être légalisés. L'article 64, § 1er, du Code civil énonce les documents qui doivent être remis à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de mariage :
  • une copie conforme de l'acte de naissance;
  • une preuve d'identité;
  • une preuve de nationalité;
  • une preuve de célibat et, le cas échéant, de la dissolution ou de l'annulation des précédents mariages;
  • une preuve de l'inscription dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente et/ou une preuve de la résidence actuelle;
  • le cas échéant, une preuve écrite légalisée, émanant du futur époux absent lors de la déclaration du mariage, dont il ressort que celui-ci consent à la déclaration;
  • toute autre pièce authentique dont il ressort que l'intéressé remplit les conditions requises pour pouvoir contracter mariage.
    Attention : le mariage ne pourra être célébré qu'au moins 15 jours après que le dossier complet ait été remis à la Commune. La déclaration de mariage est donc une formalité antérieure obligatoire. Elle remplace la publication des bans avec affichage à la porte de la maison communale.

Références légales : Code Civil (articles 144, 146 et 147, articles 161 à 163)

Philippe Allard    


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