Vos biens et les huissiers
C'est une hantise pour beaucoup que de voir débarquer un huissier pour une saisie conservatoire et établir la liste de vos biens pour une éventuelle vente ultérieure. Ou, pire encore, de voir procéder à une saisie-exécution. Pourtant, tous les biens ne peuvent être saisis. La loi les dit insaisissables.
Ces biens qui ne peuvent pas être saisis sont énumérés à l’article 1408 du Code judiciaire. Ne peuvent donc être saisis:
- Le coucher nécessaire du saisi et de sa famille,
- les vêtements et le linge indispensable à leur propre usage, ainsi que les meubles nécessaires pour les ranger, une machine à laver le linge et un fer à repasser,
- les appareils nécessaires au chauffage du logement familial,
- les tables et chaises permettant à la famille de prendre les repas en commun ainsi que la vaisselle et les ustensiles de ménage indispensables à la famille, un meuble pour ranger la vaisselle et les ustensiles de ménage, un appareil pour la préparation des repas chauds, un appareil pour la conservation des aliments,
- un appareil d’éclairage par chambre habitée,
- les objets nécessaires aux membres handicapés de la famille,
- les objets affectés à l’usage des enfants à charge qui habitent sous le même toit,
- les animaux de compagnie,
- les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien des locaux,
- les outils nécessaires à l’entretien du jardin, le tout à l’exclusion des meubles et objets de luxe;
- Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle du saisi ou des enfants à charge qui habitent sous le même toit;
- Si ce n’est pour le paiement de leur prix, les biens indispensables à la profession du saisi, jusqu’à la valeur de 2.478,93 euros au moment de la saisie, et, au choix du saisi;
- les objets servant à l’exercice du culte;
- les aliments et combustibles nécessaires au saisi et à sa famille pendant un mois;
- une vache, ou douze brebis ou chèvres au choix du saisi, ainsi qu’un porc et vingt-quatre animaux de basse-cour, avec la paille, le fourrage et le grain nécessaire pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois.
Une liste de biens insaissables anachronique mais toujours d'application
Cette liste parait pour le moins anachronique. Elle date en fait de 1967 et n'a pas été vraiment actualisée malgré certaines propositions. Les modifications apportées en 1993 n'ont par exemple pas modifié la protection sur les vaches et brebis; leur possession n'est pourtant pas le lot de la majeure partie des personnes qui risquent d'être saisies.
Une proposition de loi datant de 2006 faisait remarquer qu'un séchoir pouvait être saisi. Par contre, la protection ne s'étendait qu'à 1 seul appareil de préparation des repas chauds. Autrement dit, si la cuisinière est laissée, le four à micro-ondes pourrait être saisi. Idem pour le grifo ou congélateur puisqu'il n'est prévu qu'un seul appareil insaisissable.
Quant au matériel informatique, il est insaissable s'il est nécessaires aux études, à la formation professionnelle ou à la profession. La charge de la preuve incombe au saisi.