La loi n'impose pas la garantie locative

La garantie locative permet au bailleur de ne pas être démuni au cas où le locataire viendrait à manquer, en tout ou en partie, à ses obligations: payer le loyer aux termes prévus, entretenir le bien loué, effectuer les réparations qui lui incombent, restituer les lieux en bon état à la fin du bail,… Contrairement à ce qu'on pense habituellement, la garantie locative n'est pas imposée par la loi.


La garantie locative n'est donc obligatoire que lorsqu'elle est prévue dans le contrat de bail. La garantie peut être constituée de plusieurs façons (remise de titres, garantie bancaire) mais, la plus courante, consiste à réunir une somme d'argent. Dans ce cas, la loi relative au logement principal prévoit, pour les contrats conclus à partir du 28 février 1991, que la garantie ne peut pas dépasser un montant équivalent à 3 mois de loyer.

Le contrat ne peut pas exiger que la garantie soit remise par le locataire entre les mains du bailleur. Elle doit obligatoirement être placée sur un compte spécial bloqué, ouvert au nom du locataire, auprès d'un organisme financier. Si le propriétaire est en possession de la garantie locative et néglige de placer l'argent, même après sommation du preneur, le bailleur est redevable au locataire du taux d'intérêt légal de 7% sur le montant de la garantie. Les intérêts sont capitalisés : le locataire ne peut pas les réclamer périodiquement mais il en sera le bénéficiaire. La garantie locative et les intérêts sont rendus au locataire en fin du bail s'il s'est acquitté de l'ensemble de ses obligations. L'institution financière ne remboursera la garantie locative que sur présentation soit: 

  • d'un accord écrit du locataire et du bailleur établi après la fin du bail;
  • de la copie d'un jugement.

Prêt de la garantie locative

Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale accorde des prêts sans intérêt pour la constitution de la garantie locative. Il peut prêter au locataire jusqu'à 90% de la somme demandée à 0% d'intérêt. Il dispose de 18 mois maximum pour la rembourser.

Ce prêt est accessible quel que soit le statut professionnel (salarié, indépendant, sans emploi) pour autant que les ressources soient suffisantes pour payer le loyer majoré de la mensualité du prêt. Les revenus imposables de l'avant-dernière année précédant la demande ne doivent pas dépasser un certain plafond. D'autres conditions sont également imposées :

  • le demandeur ne peut pas être propriétaire d'un bien immobilier;
  • le logement en location doit être situé dans une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale et ne doit pas être un logement social;
  • le bail doit être de 12 mois minimum;
  • le demandeur doit être domicilié dans ce logement dans les 3 mois de la signature du bail.

Aucun dispositif de ce type n'existe au niveau de la Région wallonne mais des communes (comme Ottignies-Louvain-la-Neuve) peuvent intervenir.

Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale
Prêts Régionaux pour Garantie Locative
rue Capitaine Crespel, 9 - 1050 Bruxelles
Tél. 02.504.32.11

Philippe Allard
    


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