La loi n'impose pas la garantie locative

La garantie locative permet au bailleur de ne pas être démuni au cas où le locataire viendrait à manquer, en tout ou en partie, à ses obligations: payer le loyer aux termes prévus, entretenir le bien loué, effectuer les réparations qui lui incombent, restituer les lieux en bon état à la fin du bail,… Contrairement à ce qu'on pense habituellement, la garantie locative n'est pas imposée par la loi.


La garantie locative n'est donc obligatoire que lorsqu'elle est prévue dans le contrat de bail. La garantie peut être constituée de plusieurs façons (remise de titres, garantie bancaire) mais, la plus courante, consiste à réunir une somme d'argent. Dans ce cas, la loi relative au logement principal prévoit, pour les contrats conclus à partir du 28 février 1991, que la garantie ne peut pas dépasser un montant équivalent à 3 mois de loyer.

Le contrat ne peut pas exiger que la garantie soit remise par le locataire entre les mains du bailleur. Elle doit obligatoirement être placée sur un compte spécial bloqué, ouvert au nom du locataire, auprès d'un organisme financier. Si le propriétaire est en possession de la garantie locative et néglige de placer l'argent, même après sommation du preneur, le bailleur est redevable au locataire du taux d'intérêt légal de 7% sur le montant de la garantie. Les intérêts sont capitalisés : le locataire ne peut pas les réclamer périodiquement mais il en sera le bénéficiaire. La garantie locative et les intérêts sont rendus au locataire en fin du bail s'il s'est acquitté de l'ensemble de ses obligations. L'institution financière ne remboursera la garantie locative que sur présentation soit: 

  • d'un accord écrit du locataire et du bailleur établi après la fin du bail;
  • de la copie d'un jugement.

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